was successfully added to your cart.

Panier

Category

Droit des militaires

Militaires et sanctions disciplinaires – Conseil constitutionnel – Audience du 3 février 2015

Par | Droit des militaires | No Comments

Affaire 2014-450 QPC http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/fevrier/affaire-n-2014-450-qpc.143218.html De l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d’application de la sanction des…

Consulter l'article