Votre situation

Vous êtes fonctionnaire de police stagiaire ou titulaire en tant qu’adjoint de sécurité, cadet de la République, gardien de la paix, major, fonctionnaire du corps du personnel scientifique ou technique, fonctionnaire du corps d’encadrement et d’application, fonctionnaire du corps des commandement et de conception et de directions, officier de police, commissaire divisionnaire ou d’encadrement ,
Vous souhaitez contester une décision relative à votre aptitude à exercer vos fonctions ou d’une décision relative à la reconnaissance du lien entre l’affection contractée et le service ou sur le taux d’invalidité attribué et la rente d’invalidité à laquelle vous pouvez prétendre ou à votre mise à la retraite pour invalidité
Vous souhaitez des informations sur la liquidation de vos droits à la retraite et aux bonifications
Vous pensez être victime d’un harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de vos fonctions et vous souhaitez être accompagné dans vos démarches (dénonciation auprès de votre administration, demande de protection fonctionnelle, plainte pénale)
Vous souhaitez connaître vos droits ou rencontrez une problématique s’agissant de votre carrière au titre :
– Du refus nomination ou de titularisation en raison d’un avis défavorable suite à une enquête de moralité
– D’un avancement de garde ou d’échelon
– D’une mutation
– D’un détachement dans une autre administration à votre demande ou d’office
Vous souhaitez obtenir le paiement de vos droits financiers (dépassement des heures de travail, heures de récupération, primes, indices, compte épargne temps, etc …)
Vous faites l’objet d’une sanction que vous contestez dans son principe ou la jugez disproportionnée au regard des faits et de vos états de service,

Droits et défense des fonctionnaires de la police nationale

Notre approche

Les avocats de MDMH AVOCATS, cabinet doté d’une pratique depuis plus de 10 ans en droit des militaires a acquis une expérience et une expertise solide spécifique aux métiers de la défense et met son savoir-faire à votre service.

Notre cabinet vous accompagne afin de vous conseiller et vous représenter si nécessaire et s’assurer que vous bénéficiez de tous vos droits et que l’ensemble de vos garanties statutaires et contractuelles a été mise en œuvre conformément au droit et à la jurisprudence en vigueur.

Évaluation de votre situation

Audit de vos droits et garanties dans le cadre de consultations juridiques selon vos besoins pour :
Détermination des actions à mener
Information préalable du budget d’honoraires à prévoir

Accompagnement personnalisé

Conseils et suivi des demandes et démarches

Accompagnement (courriers, lettres…)

Assistance et représentation en justice

Si nécessaire, recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire

Nous contacter

Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté pour faire valoir vos droits, solliciter l’indemnisation de vos préjudices ou vous défendre, y compris en situation d’urgence.

Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87  boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-dessous.

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