Votre situation

Vous êtes militaire de carrière ou de contrat
Vous êtes engagé au sein de la Gendarmerie nationale en qualité de gendarme adjoint volontaire, sur le terrain (GAV APJA), ou Emploi Particulier (GAV EP), sous officier sur le terrain (SOG), personnel du corps de Soutien Technique et Administratif de la Gendarmerie nationale (CSTAGN), Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA), Officier sur le terrain (OG).
Vous êtes réserviste dans la réserve opérationnelle ou citoyenne (garde nationale)
Vous servez au sein de la Garde Républicaine, (1ère régiment d’infanterie, 2ème régiment d’infanterie, régiment de cavalerie), de la Gendarmerie mobile, du GIGN ou de ses antennes, de la Gendarmerie départementale, de Brigades de recherche ou Sections de Recherche (BR, SR), de PSIG (peleton de surveillance et intervention de la gendarmerie), de l’Orchestre de la Garde républicaine, de la Musique de la gendarmerie mobile, de la Brigade prévôtale, de la Gendarmerie de l’Air, dans un service spécialisé (brigade cynophile, IRCGN …) … ou tout autre service se rattachant à la GENDARMERIE NATIONALE.
Vous êtes victime de faits anormaux de service que vous souhaitez dénoncer à votre hiérarchie et/ou à l’autorité judiciaire (harcèlement moral, harcèlement sexuel, agression sexuelle, violences, outrages, dénonciation calomnieuse, diffamation, abus d’autorité …)
Vous avez saisi STOP DISCRI ou êtes concerné par une saisine de STOP DISCRI.
Vous vous interrogez sur les textes qui concernent l’exercice de vos fonctions : code de la défense, code pénal, légitime défense (article 122-5) état de nécessité (article 122-7), code de la sécurité intérieure, instruction 233000 sur l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie, circulaires …
Vous rencontrez des difficultés en service ou hors service tenant à :
– Votre engagement,
– Votre entrée en service, la signature, le renouvellement de votre contrat, sa dénonciation durant la période probatoire, votre passage de carrière, l’admission dans le corps des sous-officiers et officiers de carrière, votre changement de subdivision d’arme
– Votre aptitude / inaptitude à servir, votre dérogation à servir, les cotations SYGICOP
– Votre logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS)
– Votre notation
– Une mutation (MOIS, MIS, mutation d’office dans l’intérêt du service, mutation pour convenance personnelle pour raison exceptionnelle), votre fiche de vœux
– Votre position d’activité ou de non activité (arrêt maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée pour maladie …) suite à un accident, une blessure ou une maladie contractée en ou hors service
– Votre commandement
– Votre avancement
– Votre habilitation secret de la défense nationale
– Votre habilitation OPJ / APJ
– Les informations portées sur votre FIR, (fiche individuelle de renseignement)

Et toutes autres décisions relatives à votre situation personnelle ou celle de votre unité d’emploi et souhaitez contester les décisions qui s’y rapportent.

Vous êtes mis en cause par votre autorité hiérarchique et faites l’objet d’une procédure de sanction militaire (enquête de commandement, jours d’arrêt, « prison militaire », blâme, conseil d’enquête …) et/ou d’une MOIS ou MIS (mutation d’office dans l’intérêt du service), ou d’une mesure de suspension de fonctions.
Vous êtes mis en cause dans le cadre d’une affaire pénale et êtes convoqué pour être entendu par un service d’enquête (audition libre, garde à vue, témoin, victime …), vous avez été placé en garde en vue, êtes convoqué par un juge d’instruction pour interrogatoire de première comparution, êtes mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté pour des faits relatifs à vos fonctions (cadre légal d’usage des armes, légitime défense, L435-1 du Code de sécurité intérieure, violation secret professionnel, violation secret de l’enquête, faux et usage de faux, détournement de fonds publics, blessures involontaires, homicide involontaire…) ou une affaire privée pouvant avoir des implications sur votre vie professionnelle (violences, agressions …)

Droits et défense des personnels de la Gendarmerie nationale

Notre approche

Les avocats de MDMH Avocats, cabinet doté d’une expertise reconnue en droit des militaires depuis plus de 12 ans et aculturé au monde militaire et tout particulièrement à celui de la Gendarmerie nationale, vous conseillent, vous assistent et vous représentent si nécessaire, partout en France et dans les DOM-TOM devant toutes les instances et les juridictions ayant à connaitre de votre problématique (Commission des recours des militaires, commission de recours de l’invalidité, chambres spécialisées en affaires pénales militaires des tribunaux correctionnels partout en France, chambres correctionnelles des Tribunaux judiciaires et cours d’appels, conseils d’enquête, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat pour les officiers en matière de sanction, Procureur général et Commission spécifique de la Cour de cassation pour les Officiers de police judiciaire … ).

Évaluation de votre situation

Audit de votre situation dans le cadre de consultations juridiques selon vos besoins

Détermination des actions à mener

Information préalable du budget d’honoraires à prévoir

Accompagnement personnalisé

Conseils personnalisés et individualisés et suivi des demandes et démarches

Accompagnement (courriers, lettres…)

Assistance et représentation en justice

Assistance et/ou représentation devant toutes les instances et juridictions partout en France et dans les DOM-TOM : Commission des recours des militaires, commission de recours de l’invalidité, conseil de discipline, conseil d’examen des faits professionnels, conseil d’enquête, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’état en premier et dernier ressort pour les officiers en matière de sanction disciplinaire, services d’enquête, juges d’instruction …

Nous contacter

Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté pour faire valoir vos droits, contester une décision ou vous défendre, y compris en situation d’urgence.

Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87  boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-dessous.

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