La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique aux conséquences…
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Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Il y a quelques jours dans notre article « Affaire pénale militaire : relaxe des 8 militaires poursuivis suite au crash d’un Cougar en 2009 au large du Gabon » publié sur…
Ainsi que nous l’avions rappelé récemment dans notre article 2 juillet 2021 « Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction infirmée en appel » MDMH AVOCATS s’interroge, à la…
MDMH Avocats avait commenté les conclusions de l’avocat général relatives à la reconnaissance du statut de travailleur pour les militaires et par conséquent leur droit à un aménagement de leur…
Hier, jeudi 8 juillet 2021, la 14ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, agissant en qualité de chambre spécialisée en affaires pénales militaires, rendait une décision attendue dans l’affaire dite…