Votre situation
Vous êtes agent contractuel ou fonctionnaire titulaire au sein du ministère des armées ou avez été recruté à la suite d’une passerelle au titre des articles L 4139-1, L 4139-2 ou L4139-3 du code de la défense
Vous souhaitez connaître vos droits ou rencontrez une problématique s’agissant de votre carrière au titre :
– D’un avancement de grade ou d’échelon
– D’une mutation
– D’un détachement dans une autre administration à votre demande ou d’office ou à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique
Vous souhaitez obtenir le paiement de vos droits financiers (dépassement des heures de travail, heures de récupération, primes, indices, compte épargne temps, préjudice financier ou moral etc …)
Vous pensez être victime d’un harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de vos fonctions et vous souhaitez être accompagné dans vos démarches (dénonciation auprès de votre administration, demande de protection fonctionnelle, plainte pénale)
Vous êtes ouvrier de l’État
Vous souhaitez contester une décision relative à votre aptitude à exercer vos fonctions ou d’une décision relative à la reconnaissance du lien entre l’affection contractée et le service ou sur le taux d’invalidité attribué et la rente d’invalidité à laquelle vous pouvez prétendre ou à votre mise à la retraite pour invalidité
Vous souhaitez des informations sur la liquidation de vos droits à la retraite et aux bonifications
Vous faites l’objet d’une sanction que vous contestez dans son principe ou la jugez disproportionnée au regard des faits et de vos états de service,
Accompagnement du personnel civil de la défense
Notre approche
Les avocats de MDMH AVOCATS, cabinet doté d’une pratique depuis plus de 10 ans en droit des militaires a acquis une expérience et une expertise solide spécifique aux métiers de la défense et met son savoir-faire à votre service.
Notre cabinet vous accompagne afin de vous conseiller et vous représenter si nécessaire et s’assurer que vous bénéficiez de tous vos droits et que l’ensemble de vos garanties statutaires et contractuelles a été mise en œuvre conformément au droit et à la jurisprudence en vigueur.
Évaluation de votre situation
Audit de vos droits et garanties dans le cadre de consultations juridiques selon vos besoins pour :
Détermination des actions à mener
Information préalable du budget d’honoraires à prévoir
Accompagnement personnalisé
Conseils et suivi des demandes et démarches
Accompagnement (courriers, lettres…)
Assistance et représentation en justice
Si nécessaire, recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire
Nous contacter
Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté pour faire valoir vos droits, solliciter l’indemnisation de vos préjudices ou vous défendre, y compris en situation d’urgence.
Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-dessous.