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Personnels civils de la défense

Personnels civils de la défense : le recrutement et le déroulement des carrières

MON DROIT MON HONNEUR, le cabinet MDMH Avocats s’est construit autour de cette devise et depuis sa création en 2009, il se charge de l’ensemble des problématiques rencontrées par les militaires et anciens militaires.
Fortes de plusieurs années de pratiques au service des militaires, Maître Elodie MAUMONT et son associée Maître Aïda MOUMNI ont tout naturellement intégré dans le cadre de leur pratique les personnels civils de la défense qui font partie intégrante des personnels de défense et de sécurités qui sont nos domaines d’expertise.
Les personnels civils de la défense désignent tous les personnels qui travaillent au sein du ministère des armées sans avoir le statut de militaire.

En effet le ministère des armées, est une administration d’Etat et à ce titre emploi aussi des personnels civils afin de soutenir le travail des militaires.
Le ministère des armées recrute ainsi par voie de concours mais d’autres de voies de recrutement sont privilégiées comme les contrats à durée déterminée ou indéterminée, les contrats d’apprentissage ou encore des stages.

D’autres voies d’intégration en qualité de fonctionnaire existent à savoir le détachement intégration des militaires sur le fondement de l’article L 4139-2 du code de la défense, les emplois réservés au titre de l’article L 4139-3 du code de la défense pour les militaires blessés.

Les fonctionnaires titulaires d’autres administrations peuvent également être détachés au sein du ministère des armées au titre des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires.
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Évaluation de votre situation

Audit de vos droits et garanties, détermination des actions à mener, information préalable du budget d'honoraires à prévoir

Assistance et représentation en justice

Si nécessaire, saisine de la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI), de la Commission des recours des militaires (CRM), et du tribunal administratif ou correctionnel (RAPO, constitution de partie civile, recours pensions, infections nosocomiales, responsabilité de l’Etat, faute de service …)

Accompagnement personnalisé

Conseils et suivi des demandes et démarches, accompagnement (courriers, lettres, négociation / contre-proposition Brugnot, assurance, conseil régional de santé, conseil supérieur de santé …)
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Tout savoir sur le droit du personnel civil de la défense

MDMH vous conseille et vous informe

Concours civil défense

L’article L3 du code de la fonction publique énonce que :

« Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 ».

Au regard de cette définition, toute personne souhaitant intégrer le ministère des armées doit passer un concours de la fonction publique organisé par le ministère des armées en vue de pourvoir un poste prévu à cet effet.

Conditions pour passer un concours civil de la défense

Comme pour l’ensemble des fonctionnaires, le candidat doit être :

  • De nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
  • Jouir des droits civiques
  • Être en règle avec les obligations liées au service national
  • Ne pas avoir de mention au casier judiciaire et plus particulièrement sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Être déclaré apte physiquement à l’emploi

Les filières d’emploi au sein du ministère des armées

Le ministère des armées recrute des personnels civils de la défense dans les filières suivantes

  • Domaine technique : qui regroupe les emplois dans l’informatique, électronique, aéronautique, mécanique, génie civil
  • Domaine administratif ; ressources humaines, juridique, financier et comptable
  • Domaine paramédical : tels que des agents hospitaliers, infirmiers, aide-soignant ou encore orthopédiste etc
  • Domaine social : assistance sociale ou de service par exemple

Les emplois sont divisés en catégories selon le niveau d’étude :

  • Catégorie A pour les titulaires d’un diplôme Bac + 3
  • Catégorie B pour les titulaires d’un diplôme Bac + 2
  • Catégorie C pour les titulaires du baccalauréat

Le site du ministère des armées regroupe tous les concours ouverts dans les différents corps d’armée sur le site Admissio.gouv.fr

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires du baccalauréat ou qui souhaitent découvrir les métiers civils de la défense, il est possible de bénéficier de formations qualifiantes par le biais des contrats en alternance.

Dans le cas où cette formation était concluante le ministère des armées pourra proposer un emploi de titulaire dans différents postes tels que : agent d’accueil, secrétariat, cuisinier, menuiserie, etc .

Contractuels civils de la défense

Le ministère des armées propose également de nombreux postes sous contrat civil qui ne donnent pas la qualité de fonctionnaire mais d’agent public de l’Etat.

Des postes à durée déterminée ou indéterminée sont proposés.

A cet effet, les candidats doivent remplir les mêmes conditions que pour les candidats à un concours civil de la défense sauf pour la condition de nationalité qui n’est pas toujours requise.

Le ministère des armées publie ses offres d’emploi sur son site sur la page contractuels civils de la défense

Recrutement des militaires en tant que civil de la défense

En théorie, l’accès aux postes de titulaires de la fonction publique est conditionné par la réussite à un concours. Néanmoins, les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique tout en restant au sein du ministère des armées peuvent bénéficier de modes dérogatoires d’intégration.

Le détachement intégration

L’article L. 4139-2 et suivants du code de la défense, prévoir un dispositif spécifique pour les militaires et anciens militaires dans certaines conditions qui est un dispositif dérogatoire d’intégration dans la fonction publique.
Le militaire qui remplit certaines conditions de grade et d’ancienneté peut être placé en position de détachement puis titularisé.
.
La demande des candidats doit préalablement être agrée par le ministre des Armées (ou le ministre de l'Intérieur pour les gendarmes).

En cas d’agrément de la demande, la candidature du militaire sera transmise l’administration d’accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI).

Le militaire sera détaché durant une année et conservera son statut de militaire et sa solde indiciaire (Il est possible de mettre un lien sur la page reconversion)

A l’issue de ce détachement le militaire sera titularisé et pourra faire valoir ses droits à retraite s’il dispose des années de service permettant la liquidation de ses droits à retraite à jouissance immédiate ou différée.

Bon à savoir :
Ce dispositif est également ouvert aux anciens militaires déjà radiés des cadres jusque trois après leurs départs de l’armée. Toutefois les conditions liées au détachement et à la reprise d’ancienneté ainsi que la reprise des années de service et d’échelon suivent le régime du corps d’accueil.

Les emplois réservés

Le dispositif des « emplois réservés » vise à encadrer les emplois de reconversion relatifs aux personnels militaires blessés et de leurs ayants droits

Ce mode de recrutement est destiné en priorité :

  • Aux militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) pour blessure en OPEX ;
  • Aux victimes civiles de guerre ;
  • Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ;
  • Aux victimes d'un acte de terrorisme ;
  • Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou règlementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Aux conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits ;
  • Aux enfants de harkis.

Vous êtes militaire ou ancien militaire et bénéficiez du versement d’une pension militaire d’invalidité ?
Ce dispositif vous est adressé en priorité. En effet, l’article L241-2 du CPMIVG dispose que : Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;

 

Les militaires en activité ou anciens militaires peuvent solliciter l’accès à un emploi réservé, dès lors qu’ils ont accompli : 

  • 4 ans de service (pour l’accès à un emploi de catégorie C). Cependant, ils ne sont pas prioritaires.
  • au moins 5 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie B)
  • 10 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie A) en qualité d'officier ou 15 ans dont cinq en qualité d'officier

 

Les militaires en activité doivent avoir obtenu l'agrément de leur armée d'appartenance, afin de quitter l’Institution militaire. Ces derniers sont placés la position de détachement dans les conditions prévues aux articles L.4139-1 et suivants du code de la défense, ainsi qu’aux articles R.4139 et suivants du même code

Par ailleurs, les anciens militaires bénéficient également de ce dispositif, mais uniquement dans les 3 ans suivant leur sortie de l’Institution.

Bon à savoir :
Il n’existe aucune limite d’âge pour ce mode de recrutement,

Le salaire des personnels civils de la défense

La grille des salaires du personnel civil de la défense fonctionnaire

Les éléments de rémunération des fonctionnaires civils de la défense est précisé par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

La rémunération sera obtenue par l’application d’’un indice à chaque catégorie (A, B ou C) avec la valeur de l’indice.

Ceci permet de déterminer le montant du salaire brut.

L’indice attribué au fonctionnaire augmente avec les années en fonction du passage d’échelons.

Il est possible de consulter la grille des salaires publiée sur le site du ministère des armées selon la catégorie de métier ou encore sur différents sites de services publics.

A ce salaire brut s’ajoute l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.

Grille de salaire des contractuels civils de la défense

Les personnels contractuels ne sont pas expressément soumis à des règles fixant leur rémunération qui reste un élément de leur contrat.

Toutefois la jurisprudence administrative a estimé qu’il convenait de déterminer le salaire du personnel contractuel en se référant aux grilles des salaires applicables aux postes équivalents des fonctionnaires.

S’agissant des agents recrutés en contrat à durée déterminée, le salaire ne sera pas modifié jusqu’au renouvellement de son contrat à l’exception de la hausse du point d’indice qui peut intervenir.

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Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté en justice pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation conforme à votre situation.

Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-contre.

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