Pour un militaire victime de harcèlement moral ou sexuel, de violences sexuelles, d’agression sexuelle ou de viol, le dépôt de plainte constitue souvent une étape difficile, parfois tardive, toujours éprouvante.
Lorsque la procédure pénale semble se terminer par une décision de classement sans suite, le sentiment d’injustice peut être considérable.
Alors même qu’il n’existe pas, à ce jour, de statistique publique permettant d’isoler précisément le taux de classement sans suite des plaintes pour violences sexistes et sexuelles concernant des militaires, les données nationales rappellent l’ampleur du phénomène : en 2024, près de 60 % des affaires de violences sexuelles ont été classées sans suite comme non poursuivables, tandis qu’au moins 225 signalements de violences sexistes et sexuelles ont été recensés au sein des armées en 2024 (sans compter les données gendarmerie nationale).
Pourtant, un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits dénoncés n’ont jamais existé. Il peut résulter d’une appréciation du parquet sur la preuve pénale, l’opportunité des poursuites ou l’existence d’une autre procédure.
Surtout, une décision de classement sans suite peut être contestée.
Pour les militaires victimes, l’enjeu est donc double : comprendre la portée réelle du classement sans suite et identifier les voies permettant de poursuivre la reconnaissance des faits, tant sur le plan pénal que sur le plan administratif, indemnitaire ou disciplinaire.
Lorsqu’une plainte simple est déposée, le Procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites, peut décider d’engager des poursuites, d’ouvrir une enquête plus approfondie, de recourir à une mesure alternative aux poursuites ou de classer la procédure sans suite.
Le classement sans suite est donc une décision du parquet.
Il ne s’agit pas d’un jugement rendu après débat contradictoire.
Il ne s’agit pas non plus d’une décision qui viendrait nécessairement dire que la victime a menti ou que les faits dénoncés sont inexistants.
Cette distinction est fondamentale.
En matière de violences sexuelles, d’agression sexuelle, de viol ou de harcèlement, la preuve est souvent difficile à rapporter, notamment lorsque les faits se sont déroulés dans un cadre fermé, hiérarchisé, marqué par la peur de parler, la crainte des représailles ou la volonté de préserver sa carrière.
Pour les militaires, cette difficulté est encore renforcée par la spécificité de l’institution militaire : poids de la hiérarchie, isolement possible de la victime, culture du silence, conflit de loyauté, affectations successives, notation, avancement, renouvellement de contrat ou notation professionnelle.
Le classement sans suite ne doit donc jamais être lu comme une fin automatique du dossier.
Il doit être analysé.
Lorsqu’un militaire se dit victime, il est essentiel de bien identifier la qualification juridique des faits dénoncés.
Le harcèlement moral vise des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel du militaire. Le code de la défense prévoit expressément qu’aucun militaire ne doit subir de tels agissements. (Légifrance)
Le harcèlement sexuel est défini par le code pénal et peut notamment résulter de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne, ainsi que de pressions graves exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. (Légifrance)
L’agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le code pénal précise désormais que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime. (Légifrance)
Le viol constitue une qualification criminelle lorsqu’il existe un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital imposé à la victime dans les conditions prévues par le code pénal.
Ces qualifications ne sont pas interchangeables.
Une plainte peut être classée parce que la qualification initialement retenue n’est pas suffisamment caractérisée, alors que d’autres qualifications auraient pu être discutées.
En matière pénale militaire, les infractions de violences et d'outrages à subordonné ou supérieur doivent également être évoquées. (Légifrance) (Légifrance)
C’est pourquoi l’analyse du classement sans suite doit porter non seulement sur la décision du parquet, mais aussi sur la manière dont les faits ont été juridiquement présentés, documentés et compris et ainsi que l'entier dossier pénal constitué et ayant donné lieu à la décision.
Une décision de classement sans suite comporte généralement un motif.
Ce motif est déterminant.
Il peut s’agir, par exemple :
Dans les dossiers de violences sexuelles ou de harcèlement, le motif le plus difficile à recevoir pour la victime est souvent celui tenant à l’insuffisance de caractérisation de l’infraction.
Mais là encore, il convient d’être précis.
Une infraction insuffisamment caractérisée ne signifie pas nécessairement que les faits dénoncés sont faux.
Cela peut signifier que, selon le parquet, les éléments recueillis dans l’enquête ne suffisent pas, en l’état, à engager des poursuites pénales.
Or, cette appréciation peut être contestée, notamment lorsque l’enquête a été incomplète, lorsque certains témoins n’ont pas été entendus, lorsque des pièces n’ont pas été versées, lorsque des certificats médicaux ou psychologiques n’ont pas été exploités, ou lorsque la dimension professionnelle et hiérarchique des faits n’a pas été suffisamment prise en compte.
Certains classements sans suite peuvent également intervenir au motif qu’une « autre procédure » existe ou est envisagée.
Pour les militaires victimes, ce motif appelle une vigilance particulière.
En pratique, il peut viser l’existence d’une procédure disciplinaire, d’une enquête de commandement, d’une enquête administrative, d’une saisine de la cellule Thémis ou d’un traitement interne au ministère des armées.
Mais une autre procédure ne doit jamais devenir un moyen de neutraliser la plainte pénale.
Le fait qu’une enquête administrative ou disciplinaire soit engagée ne signifie pas que la réponse pénale serait inutile, notamment lorsque les faits dénoncés sont susceptibles de constituer une agression sexuelle, un viol, des violences ou des faits de harcèlement pénalement réprimés.
Pour une victime militaire, ce point est essentiel.
L’institution militaire peut et doit prendre des mesures internes.
Mais ces mesures ne remplacent pas nécessairement l’action pénale.
Elles ne doivent pas conduire à minimiser la gravité des faits dénoncés.
Elles ne doivent pas davantage aboutir à une réponse purement administrative lorsque les faits relèvent potentiellement du champ pénal.
En effet et surtout, lorsque les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale — harcèlement moral ou sexuel, agression sexuelle ou viol — l’administration militaire ne peut pas les cantonner à une réponse interne : l’article 40 du code de procédure pénale impose leur signalement sans délai au procureur de la République.
Le code de procédure pénale prévoit expressément que toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre une décision de classement sans suite. Le procureur général peut alors, dans les conditions prévues par les textes, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. (Légifrance)
Cette voie de recours est trop souvent méconnue.
Elle peut pourtant être déterminante dans les dossiers de violences sexuelles, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Le recours devant le procureur général doit être argumenté.
Il ne suffit pas d’exprimer son désaccord avec la décision de classement.
Il faut démontrer, autant que possible :
Dans les dossiers militaires, il est également utile de rappeler la spécificité du cadre : lien hiérarchique, rapports d’autorité, contraintes de service, conséquences sur la carrière, mobilité, notation, avancement, isolement de la victime ou pression du collectif.
La compétence de la juridiction spécialisée en affaires pénales militaires doit également être vérifiée.
Lorsque les conditions sont réunies, la victime peut également envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
L’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction compétent. (Légifrance)
Cette voie peut permettre de relancer le dossier après un classement sans suite, notamment lorsque la victime estime que l’enquête initiale n’a pas permis d’éclairer suffisamment les faits.
Elle doit toutefois être maniée avec rigueur.
La plainte avec constitution de partie civile suppose un dossier structuré, une qualification juridique précise et des éléments permettant de justifier la saisine du juge d’instruction.
Elle peut aussi entraîner la fixation d’une consignation.
Dans les dossiers de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement, cette voie doit donc être envisagée après une analyse approfondie du dossier pénal, des pièces disponibles, des témoignages, des certificats médicaux, des échanges écrits, des signalements internes et des conséquences professionnelles subies par la victime.
En matière d’infractions commises par des militaires dans l’exercice du service ou à l’occasion du service, la victime ne dispose pas des mêmes leviers procéduraux qu’en droit pénal commun.
En effet, l’article 698-2 du code de procédure pénale prévoit que la partie lésée ne peut mettre en mouvement l’action publique que par la voie de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé cette spécificité dans sa décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, en jugeant conforme à la Constitution ce régime particulier applicable à la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infraction militaire en temps de paix. (conseil-constitutionnel.fr)
Cette règle est essentielle.
Elle signifie que, dans ce champ spécifique, la victime militaire ne peut pas contourner un classement sans suite en saisissant directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe.
La voie procédurale pertinente, lorsque les conditions sont réunies, est donc celle de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Cette spécificité peut être difficilement compréhensible pour les victimes, notamment lorsqu’elles dénoncent des faits graves : agression sexuelle, viol, violences, harcèlement moral ou harcèlement sexuel.
Mais elle impose d’autant plus de structurer le dossier avec rigueur.
Après un classement sans suite, la victime militaire doit donc envisager prioritairement :
Cette règle procédurale ne doit pas conduire à décourager la victime.
Elle impose simplement d’emprunter la bonne voie.
Dans les dossiers de violences sexuelles, de viol ou de harcèlement au sein de l’institution militaire, la stratégie ne peut donc pas être calquée mécaniquement sur celle du droit pénal commun. Elle doit tenir compte du régime spécifique applicable aux militaires, de la place de l’autorité judiciaire, du rôle du parquet, de l’éventuelle instruction et des incidences administratives du dossier.
Le militaire victime ne doit pas se limiter à la seule procédure pénale.
Il peut également solliciter la protection fonctionnelle.
L’article L.4123-10 du code de la défense prévoit que les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet. L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques subies à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (Légifrance)
Cette protection est essentielle.
Elle peut permettre :
Le code de la sécurité intérieure, notamment pour les gendarmes prévoit cette même protection. (Légifrance)
Le code général de la fonction publique prévoit également que la collectivité publique doit protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages, et réparer le préjudice qui en est résulté. (Légifrance)
Pour les militaires, la demande de protection fonctionnelle doit être soigneusement rédigée.
Elle ne doit pas se limiter à demander une prise en charge financière.
Elle doit exposer les faits, les pièces, les conséquences sur le service, la santé, la carrière et la situation personnelle du militaire.
Elle doit aussi préciser les mesures attendues.
Au sein du ministère des armées, la mission Thémis supervise le traitement des faits de violences sexuelles et sexistes. (Ministère des Armées)
Elle peut constituer un point d’entrée important pour les militaires victimes ou témoins.
L’annuaire de l’administration mentionne notamment une adresse électronique dédiée, themis@intradef.gouv.fr, ainsi qu’un numéro de téléphone. (Annuaire Service Public)
La saisine de Thémis peut permettre de signaler des faits, d’obtenir une orientation et de déclencher un traitement interne.
Mais cette saisine ne remplace pas nécessairement :
Le signalement interne est un outil.
Il ne doit pas devenir la seule réponse apportée à des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Dans les dossiers de harcèlement moral, de violences sexuelles ou de viol, la victime peut parfois se retrouver doublement exposée.
Elle subit d’abord les faits dénoncés.
Puis elle peut subir les conséquences de sa dénonciation : isolement, perte de confiance de la hiérarchie, changement d’affectation présenté comme une mesure de protection mais vécu comme une sanction, dégradation de la notation, non-renouvellement de contrat, ralentissement de carrière ou mise à l’écart du collectif.
Ces situations doivent être identifiées et documentées.
Une mesure administrative prise après un signalement peut être contestée si elle apparaît comme une mesure de représailles, une sanction déguisée ou une décision insuffisamment justifiée.
La victime militaire doit donc conserver les pièces utiles :
Dans ce type de dossier, la chronologie est souvent déterminante.
Elle permet de démontrer l’enchaînement entre les faits dénoncés, la dégradation de la situation professionnelle et les décisions prises par l’administration.
Même lorsqu’une procédure pénale est classée sans suite, la victime peut, dans certains cas, envisager d’autres voies de reconnaissance et d’indemnisation.
Le classement sans suite ne prive pas nécessairement la victime de la possibilité de solliciter :
Pour les militaires, cet aspect est fondamental.
Les faits de harcèlement, d’agression sexuelle ou de violences peuvent avoir des conséquences lourdes : troubles anxieux, syndrome post-traumatique, arrêt de travail, inaptitude temporaire, désorganisation de la carrière, perte de chance professionnelle, atteinte à la dignité, isolement, départ contraint de l’institution par réforme notamment.
Ces préjudices doivent être évalués.
Ils ne disparaissent pas parce qu’une procédure pénale a été classée.
Face à une décision de classement sans suite, le premier réflexe ne doit pas être de renoncer.
Il faut d’abord demander et analyser les motifs du classement en demandant l’accès au dossier pénal constitué et en l’analysant avec rigueur.
Il faut ensuite reprendre méthodiquement le dossier :
Pour une victime militaire, le classement sans suite ne doit jamais être examiné isolément.
Il doit être replacé dans l’ensemble du parcours subi : faits dénoncés, signalements, réactions du commandement, enquête interne, conséquences sur la carrière, état de santé, décisions administratives et éventuelles mesures disciplinaires ou professionnelles.
Les militaires victimes de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou de viol ne doivent pas considérer qu’un classement sans suite met nécessairement fin à toute possibilité d’action.
Cette décision peut être contestée devant le procureur général.
Elle peut, dans certains cas, être suivie d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’autres démarches pénales.
Elle peut également s’accompagner d’actions administratives, indemnitaires et statutaires : saisir la cellule Thémis si elle ne l'a pas été, demande de protection fonctionnelle, reconnaissance des préjudices, contestation de mesures défavorables, recours contre une décision de refus ou action indemnitaire. En revanche, lorsque les faits relèvent du régime spécifique des infractions militaires ou des infractions commises par un militaire dans l’exercice ou à l’occasion du service, la victime doit être particulièrement vigilante : la citation directe n’est pas la voie procédurale appropriée, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction devant être privilégiée lorsque les conditions sont réunies.
Dans ces dossiers, l’enjeu n’est pas seulement pénal.
Il est aussi professionnel, institutionnel, médical et humain.
Pour les militaires victimes, la stratégie doit donc être globale : obtenir la reconnaissance des faits, protéger la carrière, préserver la santé, contester les décisions injustes et faire valoir les droits attachés à la qualité de militaire victime.
P.S : Cet article s’inscrit dans une série consacrée aux conséquences des décisions de classement sans suite pour les militaires, qu’ils soient mis en cause dans une procédure disciplinaire ou victimes d’infractions commises dans un contexte de service. En effet le classement sans suite est trop souvent mal compris dans les dossiers militaires. Il ne doit ni être transformé en preuve disciplinaire contre le militaire mis en cause, ni être vécu comme une fin de parcours par le militaire victime.
À lire également, notre article « Classement sans suite et discipline militaire : attention au motif autre procédureClassement sans suite et procédure disciplinaire militaire : attention au motif « autre procédure » - MDMH Avocats
© MDMH – Publié le 12 mai 2026
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