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Statut militaire Archives | MDMH Avocats

VERS L’ABROGATION DU DELIT DE VIOLATION DE CONSIGNE (ART. L 324-1 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE) ? EN ATTENDAND L’AUDIENCE … LA MOTIVATION DE LA DECISION DU 12 MARS 2019 DE LA 10EME CHAMBRE DU TGI DE PARIS

Par | Droit des militaires, L'actu MDMH

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé Les 20 mars et 24 avril dernier, MDMH AVOCATS informait ses lecteurs, visiteurs et clients d’une décision de la 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires…

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