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Par Aïda MOUMNI, Avocat associé Le Code de la défense prévoit en son article L 4139-10 le mécanisme du congé du personnel navigant pouvant être accordé aux militaires servant en vertu d’un…
Par Bastien CUEFF, stagiaire et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Par une proposition de loi enregistrée le 20 février 2019 par les services du Président de l’Assemblée nationale et publiée…