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Statut militaire Archives - MDMH Avocats

La constitutionnalité de la perte de grade en examen devant le Conseil d’Etat

Par | Actualités militaires, Droit des militaires, L'actu MDMH

Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.

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