En droit pénal, le délit de harcèlement moral se prescrit désormais par 6 ans. En droit administratif, l’action en responsabilité de l’Etat se prescrit par 4 ans conformément aux dispositions…
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Depuis plusieurs maintenant, la scène médiatique et politique s’est animée à la suite d’une tribune polémique mise à la une par le périodique Valeurs actuelles, ladite tribune étant diffusée par…
Il n’est pas rare qu’un militaire mis en cause dans une procédure pénale, suite à des faits visés comme ayant été commis en ou hors service, soit l’objet d’auditions sous…
Le 11 février 2021 a été publié sur le site du Ministère des armées le second tome du 14ème rapport du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire. Partie statistique,…
En ce début d’année 2021, MDMH AVOCATS publiait un article relatant le combat et la victoire d’une Maréchal des Logis-chef de SAINT NAZAIRE qui, après plus de 6 années de…
Le Code de la défense définit en ses articles R4138-33-1 à R4138-33-3 le régime des dons de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne. dans les…
MDMH AVOCATS est souvent interrogé par des militaires devant rendre compte des faits à la demande de leur hiérarchie. Souvent perplexes face à de telles demandes non formalisées par écrit,…
A la sortie de l’audience qui s’est tenue le 4 janvier 2021, l’Essor de la Gendarmerie nationale titrait « La Gendarmerie en passe d’être condamnée en appel pour le harcèlement moral…
Les militaires peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires dites sanctions militaires. Ces sanctions militaires sont des décisions faisant grief pouvant être contestées dans un délai de deux mois soit directement devant la juridiction administrative soit par le recours aménagé du code de la défense.
Le Gendarme H., plus de 17 années de service, a fait l’objet d’une mesure de mutation d’office, mesure bien connue des gendarmes, sous le nom de MOIS, mutation d’office dans…
