Les militaires et gendarmes sont souvent exposés à des blessures physique dans le cadre de leur emploi et/ou peuvent contracter une maladie à l’occasion du service. L’article L 4138-13…
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Ainsi que nous l’avions rappelé récemment dans notre article 2 juillet 2021 « Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction infirmée en appel » MDMH AVOCATS s’interroge, à la…
Poursuites pour consultation des fichiers TAJ Le Gendarme P., plus de 20 ans de service en gendarmerie, a comparu, assisté de MDMH AVOCATS, le13 janvier 2021 par devant le…
En droit pénal, le délit de harcèlement moral se prescrit désormais par 6 ans. En droit administratif, l’action en responsabilité de l’Etat se prescrit par 4 ans conformément aux dispositions…
Depuis plusieurs maintenant, la scène médiatique et politique s’est animée à la suite d’une tribune polémique mise à la une par le périodique Valeurs actuelles, ladite tribune étant diffusée par…
Il n’est pas rare qu’un militaire mis en cause dans une procédure pénale, suite à des faits visés comme ayant été commis en ou hors service, soit l’objet d’auditions sous…
Le 11 février 2021 a été publié sur le site du Ministère des armées le second tome du 14ème rapport du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire. Partie statistique,…
En ce début d’année 2021, MDMH AVOCATS publiait un article relatant le combat et la victoire d’une Maréchal des Logis-chef de SAINT NAZAIRE qui, après plus de 6 années de…
Le Code de la défense définit en ses articles R4138-33-1 à R4138-33-3 le régime des dons de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne. dans les…
MDMH AVOCATS est souvent interrogé par des militaires devant rendre compte des faits à la demande de leur hiérarchie. Souvent perplexes face à de telles demandes non formalisées par écrit,…
