Depuis quelques temps, les Ministères de l’Intérieur et des Armées et tout particulièrement la direction des affaires juridiques du Min Arm et le BRPF pour la DGGN viennent soutenir que…
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En matière de sanctions disciplinaires, les fautes doivent être matériellement établies et prouvées. A défaut et suivant, si un seul fait reproché est considéré comme fautif, la proportionnalité de la…
Aux termes de l’article L 4137-1 du Code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles. Mais qu’en est-il…
Il y a quelques jours, le mercredi 7 décembre, les tableaux d’avancement des officiers et des sous-officiers de Gendarmerie pour l’année 2023 ont été diffusés. Comme chaque année, la diffusion…
Une nouvelle victoire de MDMH AVOCATS : le tribunal administratif de BESANCON annule, par deux jugements du 1er décembre 2022, les mesures iniques de MOIS en métropole imposées à deux gendarmes…
Depuis quelques jours, une opération atypique a été lancée par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Annoncée sous le titre « Armes héritées ou trouvées : le bon moment pour…
Le 14 juillet est jour de fête nationale et l’occasion de célébrer la nation française dans toutes ses dimensions dont l’essence même est contenue dans la devise « Liberté, Egalité, Fraternité »….
S’engager dans l’armée n’est pas un engagement anodin et impose aux candidats de respecter des préalables obligatoires qui seront contrôlés avant le recrutement. Qu’en est-il alors de l’inscription au casier…
Il y a quelques mois MDMH AVOCATS publiait un article sous le titre « Militaires : convocation par un service de police ou de gendarmerie, audition libre, mise en cause et…
La partie statistique du 15ème rapport du HCECM, la revue annuelle de la condition militaire vient d’être diffusée. MDMH AVOCATS met en lumière quelques chiffres clés.
