
Tout agent de droit public dispose d’un droit à la rémunération de ses services. Il n’existe pas de texte précis auquel se rapporter pour comprendre la composition exacte de la…
Tout agent de droit public dispose d’un droit à la rémunération de ses services. Il n’existe pas de texte précis auquel se rapporter pour comprendre la composition exacte de la…
Lorsqu’un militaire ou un agent de la fonction publique estime détenir une créance à l’égard de l’Etat et à fortiori son employeur s’agissant du paiement de la solde ou de…
Le décret n° 2022-902 en date du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires a été publié…
Le décret n° 2022-647 daté du 25 avril 2022 vient d’officialiser le versement l’indemnité d’installation pour les militaires en provenance de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,, la Réunion ou de…
MDMH Avocats avait publié un article relatif à la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) décidée par le ministère des armées. Désormais, de nombreuses…
Le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (HCECM) a rendu son 15ème rapport rapport pour l’année 2020 intitulé et s’est concentré sur le thème de la reconversion des militaires…
Le Conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 1 er juillet 2021 que le recours devant une juridiction contre un titre de perception a pour effet d’interrompre…
Depuis quelques mois MDMH avocats a constaté que plusieurs militaires qui avaient bénéficié d’un détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense se voyaient appliquer une…
Les militaires et ceux servant dans la gendarmerie sont fréquemment confrontés à des notifications de trop perçus de solde. L’émission du titre de perception : première phase du recouvrement Le…
Le ministère des armées a publié au mois de décembre 2020 un rapport concernant la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d’expliciter les objectifs de cette politique impulsée…