Tout agent de droit public dispose d’un droit à la rémunération de ses services. Il n’existe pas de texte précis auquel se rapporter pour comprendre la composition exacte de la…
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Lorsqu’un militaire ou un agent de la fonction publique estime détenir une créance à l’égard de l’Etat et à fortiori son employeur s’agissant du paiement de la solde ou de…
Le décret n° 2022-902 en date du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires a été publié…
Le décret n° 2022-647 daté du 25 avril 2022 vient d’officialiser le versement l’indemnité d’installation pour les militaires en provenance de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,, la Réunion ou de…
MDMH Avocats avait publié un article relatif à la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) décidée par le ministère des armées. Désormais, de nombreuses…
Le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (HCECM) a rendu son 15ème rapport rapport pour l’année 2020 intitulé et s’est concentré sur le thème de la reconversion des militaires…
Le Conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 1 er juillet 2021 que le recours devant une juridiction contre un titre de perception a pour effet d’interrompre…
Depuis quelques mois MDMH avocats a constaté que plusieurs militaires qui avaient bénéficié d’un détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense se voyaient appliquer une…
Les militaires et ceux servant dans la gendarmerie sont fréquemment confrontés à des notifications de trop perçus de solde. L’émission du titre de perception : première phase du recouvrement Le…
Le ministère des armées a publié au mois de décembre 2020 un rapport concernant la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d’expliciter les objectifs de cette politique impulsée…
