Ainsi que nous avions eu l’occasion de l’évoquer lors d’un précédent article, nombreux, lecteurs, visiteurs et clients s’interrogent sur la possibilité qui leur est offerte ou non de produire des…
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Aux termes de l’article L 4121-2 du Code de la défense, le militaire est astreint à un devoir de réserve. Ce devoir de réserve lui impose de ne pouvoir s’exprimer…
Ainsi que nous le rappelions dans notre article « sanctions disciplinaires : quand, comment et devant qui les contester ? » les fautes et les manquements des militaires peuvent donner lieu à des sanctions…
« Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ;…
« Passer rapport » voici une expression largement répandue chez les militaires et tout particulièrement au sein de l’armée de terre lorsque le militaire demande à être reçu au rapport…
Militaire ou non, qu’il s’agisse de faits en lien ou non avec le service, lorsqu’un justiciable est mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale, il peut être entendu…
En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d’appel. Il en est ainsi…
Il y a quelques jours MDMH AVOCATS était interrogé par un militaire devant, sur ordre de sa hiérarchie, rédiger un compte rendu tendant à justifier les raisons pour lesquels, étant…
Pour asseoir une mesure administrative faisant grief à la suite de révélation de faits (au demeurant vrais ou faux, contestés ou non), il n’est pas rare que l’administration et quel…
Ainsi que l’énonce l’article L 4137-1 du Code de la défense en son premier alinéa « les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent » notamment à des sanctions disciplinaires…
