Le militaire ou le gendarme, victime de faits et agissements fautifs dans l’exercice de son service peut, concomitamment ou préalablement à une dénonciation pénale, dénoncer ces faits à son autorité…
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Aux termes de l’article L 4137-1 du Code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles. Mais qu’en est-il…
Les sanctions disciplinaires des militaires et des gendarmes : des actes faisant grief pouvant être contestés devant le juge administratif Depuis 1995 et les célèbres décisions du Conseil d’Etat HARDOUIN et…
En droit des militaires, et ainsi que nous l’avions rappelé dans notre article de référence « Droit militaire, arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes » le congé de maladie…
En droit des militaires et sous réserve de dispositions spécifiques, les sanctions disciplinaires du 1er groupe, non assorties du sursis, à l’exception du blâme du ministre, sont effacées automatiquement du…
Ainsi que le rappelle l’article L 4137-1 du Code de la défense en son alinéa 1er : « Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis…
Depuis que la vaccination contre le virus covid-19 a été mise en place en France, la question de la vaccination de l’ensemble des militaires s’est posée et par voie de…
Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Poursuites pour consultation des fichiers TAJ Le Gendarme P., plus de 20 ans de service en gendarmerie, a comparu, assisté de MDMH AVOCATS, le13 janvier 2021 par devant le…
Par son jugement définitif du 18 mai 2021, la 10ème chambre 1 du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée en affaires pénales militaires traitant notamment des délits commis par les…
