Ainsi que le rappelle l’article L 4137-1 du Code de la défense en son alinéa 1er : « Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis…
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Depuis que la vaccination contre le virus covid-19 a été mise en place en France, la question de la vaccination de l’ensemble des militaires s’est posée et par voie de…
Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Poursuites pour consultation des fichiers TAJ Le Gendarme P., plus de 20 ans de service en gendarmerie, a comparu, assisté de MDMH AVOCATS, le13 janvier 2021 par devant le…
Par son jugement définitif du 18 mai 2021, la 10ème chambre 1 du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée en affaires pénales militaires traitant notamment des délits commis par les…
Il y a quelques semaines la tribune des généraux puis celle des militaires faisaient grand bruit et trouvaient un écho médiatique. Était alors discutée l’obligation de réserve des militaires dans…
Depuis quelques jours et suite à la publication d’une tribune qui fait polémique, le devoir de réserve des militaires est largement évoqué dans la presse. MDMH AVOCATS a été interrogé…
Ainsi que nous avions eu l’occasion de l’évoquer lors d’un précédent article, nombreux, lecteurs, visiteurs et clients s’interrogent sur la possibilité qui leur est offerte ou non de produire des…
Aux termes de l’article L 4121-2 du Code de la défense, le militaire est astreint à un devoir de réserve. Ce devoir de réserve lui impose de ne pouvoir s’exprimer…
Ainsi que nous le rappelions dans notre article « sanctions disciplinaires : quand, comment et devant qui les contester ? » les fautes et les manquements des militaires peuvent donner lieu à des sanctions…
