En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d’appel. Il en est ainsi…
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Militaire ou non, qu’il s’agisse de faits en lien ou non avec le service, lorsqu’un justiciable est mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale, il peut être entendu…
Il y a quelques jours MDMH AVOCATS était interrogé par un militaire devant, sur ordre de sa hiérarchie, rédiger un compte rendu tendant à justifier les raisons pour lesquels, étant…
Pour asseoir une mesure administrative faisant grief à la suite de révélation de faits (au demeurant vrais ou faux, contestés ou non), il n’est pas rare que l’administration et quel…
Ainsi que l’énonce l’article L 4137-1 du Code de la défense en son premier alinéa « les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent » notamment à des sanctions disciplinaires…
Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Aussi, même en cas d’exercice d’un recours au fond et s’agissant d’une mesure individuelle faisant grief telle une mesure de radiation des…
Crédit Photo Sam MEGHEE-KIE pour Unsplach Il y a 2 jours l’intervention d’un Gendarme écouté par le Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON a défrayé la chronique et suscité…
Par Marina SULA stagiaire au cabinet MDMH et Maître Elodie MAUMONT. Il peut malheureusement arriver qu’un militaire soit « jugé » par ses pairs en raison de faits commis considérés comme étant…
Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé Le 20 mars dernier, MDMH AVOCATS informait ses lecteurs, visiteurs et clients d’une décision de la 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires…
Par Maître Elodie MAUMONT, avocat associé Il y a quelques mois MDMH AVOCATS publiait sur son blog un article portant titre DU SENS DE LA VICTOIRE JUDICIAIRE : REPONSE AU…
