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Congé maladie et sanctions disciplinaires des militaires et des gendarmes

En droit des militaires, et ainsi que nous l’avions rappelé dans notre article de référence « Droit militaire, arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes » le congé de maladie est « la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (article R 4138-3 du code de la défense). Mais qu’en est-il d’une procédure disciplinaire engagée avant ou au cours le placement en congé maladie qui demeure une position d’activité ?

Le congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement des poursuites disciplinaires

Il est une question fréquente chez les militaires et les gendarmes qui est celle de l’engagement de poursuites disciplinaires alors qu’ils sont placés en congé maladie.

Par principe, et ainsi que le rappelle de manière constante la jurisprudence, la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard. (cf. notamment CE 6/06/2016 n° 392728).

Il est en effet considéré que les procédures de placement en congé maladie et disciplinaire sont des procédures indépendantes et distinctes, comme le sont également les procédures pénale et disciplinaire.

Le congé maladie ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la sanction quelle qu’elle soit

De la même façon et par la décision déjà citée, la Haute assemblée a expressément considéré que :

« 8. Considérant, par ailleurs, que si Mme A…soutient que la décision de sanction serait illégale en tant qu’elle ne prévoit pas le report de sa date d’effet à l’expiration de son congé maladie, la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté ; »

Ainsi, et par cette décision, la Haute assemblée rappelait qu’une décision de révocation, à savoir une décision de résiliation de contrat ou de radiation des cadres pour les militaires et les gendarmes (sanction du 3ème groupe avec procédure de conseil d’enquête) pouvait entrer en vigueur immédiatement nonobstant l’arrêt maladie en cours.

A l’aune d’autres décisions notamment de cours administratives d’appel et également de la pratique administrative, certains ont vu qu’une application différenciée existait pour les autres sanctions que celles de révocation.

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (n° 20DA01958), la Cour administrative d’appel de DOUAI pose la règle inverse en relevant :

« 3. Par ailleurs, la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire. »

Ainsi, la Cour administrative d’appel ne différencie plus la nature de la sanction en cause, précision apportée que dans le cas soumis à sa appréciation, il s’agissait d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois dont neuf avec sursis infligée à un professeur, sanction qui correspond en droit des militaires à une sanction de retrait d’emploi.

Plus précisément, la cour administrative d’appel de DOUAI relève :

« 4. Il ressort des écritures de première instance de M. B… que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions du 19 juillet 2018 lui a été notifiée le 26 juillet suivant. A cette date, l’intéressé bénéficiait d’un congé de longue durée depuis le 9 mars 2018 dont l’échéance était le 26 juillet 2018 inclus. L’arrêté du 19 juillet 2018 mentionnant que la sanction en litige prenait effet à compter de sa notification, cette sanction doit être regardée comme ayant couru à compter du 26 juillet 2018 alors que cette journée était la dernière de l’arrêt maladie. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, la circonstance que M. B… était en congé maladie ne faisait pas obstacle à l’édiction et à l’entrée en vigueur dès sa notification de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. Par suite, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour ce motif, l’arrêté du 19 juillet 2018 prononçant à l’encontre de M. B… une exclusion temporaire de fonctions en tant qu’il a pris effet avant l’expiration du congé de maladie dont il bénéficiait à la date de la notification de cet arrêté. »

Mais une sanction peut toujours être contestée

Pour autant, cela ne signifie nullement que le militaire concerné ne dispose pas de moyen de contestation de ladite sanction disciplinaire et des conditions dans lesquelles elle a été instruite et notifiée.

Au delà des moyens de faits et de droit traditionnellement développés tenant aux vices de procédure, à l’erreur de faits, l’erreur de qualification juridique, le détournement de pouvoir, le défaut de proportionnalité à titre d’exemples, se posent aussi les questions de l’exercice des droits de la défense et des circonstances de la notification de ladite sanction.

MDMH AVOCATS est à vos côtés, pour vous conseiller, vous assister et vous représenter tout au long du processus disciplinaire et en suivant devant les juridictions administratives.

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© MDMH – Publié le 18 mars 2022

 

Maître Elodie MAUMONT