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Droit militaire arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes

Au cours de sa carrière, un militaire, qu’il soit de carrière ou sous contrat, peut être confronté à un accident ou une maladie, en lien ou non avec le service le rendant inapte de manière temporaire au service. Focus sur le congé maladie des militaires et des gendarmes, le congé du blessé, le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour maladie

 

Le congé maladie du militaire : position d’activité

Le congé de maladie « est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (article R 4138-3 du code de la défense)

Aux termes de l’article L 4138-3 du Code de la défense

« Les congés de maladie, d’une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. »

Durant le congé maladie, le militaire de carrière ou sous contrat demeure en position d’activité conformément à l’article L 4138-2 Code de la défense.

Il conserve sa rémunération et la durée du congé est assimilée à une période de service actif.

Le Code de la défense prévoit même s’agissant du militaire sous contrat qu’il voit si nécessaire le terme de son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration du congé dans la limite de la durée de service.

L’arrêt maladie peut être prescrit par un médecin civil ou militaire.

S’il est prescrit par un médecin civil, le militaire doit prendre la précaution de bien adresser à son autorité d’emploi la copie de son arrêt de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen lui permettant de s’assurer de sa bonne réception par l’autorité.

Durant cette période et comme tout arrêt maladie, le militaire doit se soumettre aux éventuels contrôles médicaux et réglementaires et tout particulièrement au contrôle des 90, 120 et 150ème jours.

Si le cas échéant lors de ces contrôles, l’inaptitude / l’arrêt maladie sont contestés par le médecin militaire qui considère le militaire concerné comme apte et en capacité de reprendre son activité professionnelle, il appartient alors au militaire dont il s’agit de contester le certificat d’aptitude alors émis.

Le congé du blessé du militaire : position d’activité

Aux termes de l’article L 4138-3-1 du code de la défense  :

Le congé du blessé, d’une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l’article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et s’il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l’intérieur, dans les cas suivants :

1° En opération de guerre ;

2° Au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 ;

3° Au cours d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure.

précision que la liste des opérations visées au 3° sont définies par arrêté interministérielle.

Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d’office, par le commandant de formation administrative d’affectation ou d’emploi du militaire concerné, sur le fondement d’un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables et pour une durée totale de 18 mois maximum (articles R 4138-3-1 et suivants du Code de la défense)

L’article R 4138-3-5 du code que le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion.

Le congé de longue maladie : position de non-activité

Le congé longue maladie (CLM) est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé dans les cas autres que ceux prévus à l’article L 4138-12 à savoir le CLDM lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 4138-13 du Code de la défense).

La durée et la rémunération dudit congé dépendent du lien au service ou non de l’affection et de la nature de l’engagement du militaire ou du gendarme (de carrière ou de contrat) ainsi qu’il l’est résumé dans la fiche mise à disposition en cliquant sur le lien :

Le congé de longue maladie CLM MDMH AVOCATS

Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, pour l’avancement au choix, lorsque le lien au service de l’affection est reconnu. Le temps passé en congé est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à pension de retraite.

Le congé de longue durée pour maladie : position de non-activité

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie ou des droits à congés du blessé aux militaires et gendarmes atteints des maladies affections suivantes :

° cancer,

° déficit immunitaire grave et acquis,

° troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement ou le traitement sont incompatibles avec le service et notamment dépression, syndrome anxiodépressif … (articles L 4138-12 et R 4137-47 et suivants du code de la défense)

La durée et la rémunération dudit congé dépendent du lien au service ou non de l’affection et de la nature de l’engagement du militaire ou du gendarme (de carrière ou de contrat) ainsi qu’il l’est résumé dans la fiche mise à disposition en cliquant sur le lien :

CLDM MDMH

Aux termes de l’article R 4138-52 du Code de la défense : « Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l’indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l’indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l’exécution des épreuves de contrôle.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l’indemnité pour charges militaires. »

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique. (article R 4138-54)

Il, peut également, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs y afférents ainsi des dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle selon les modalités prévues par le Code de la défense.

 

MDMH AVOCATS demeure à la disposition de ses lecteurs et visiteurs pour les conseiller, les accompagner et le cas échéant les assister et / ou représenter dans le cadre des procédures qu’ils peuvent être contraints de mettre en œuvre s’agissant notamment de la contestation de l’absence de lien au service de leur affection et/ou de toutes autres questions pour le respect des droits dont ils bénéficient.

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Militaires : lien au service du Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) : enjeux et contestations, le tribunal administratif de TOULOUSE fait droit à 3 requêtes présentées par une Maréchal des Logis Chef défendue par MDMH AVOCATS

– https://www.mdmh-avocats.fr/2021/01/15/le-droit-a-la-reconversion-durant-les-periodes-de-conge-maladie-un-nouveau-dispositif/

© MDMH – Publié le 8 octobre 2021

Maître Elodie MAUMONT