La notation des militaires : définition, règles de détermination et procédure d’établissement Aux termes de l’article L 4135-1 du Code de la défense et seule disposition législative du code de la…
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Il y a quelques semaines la tribune des généraux puis celle des militaires faisaient grand bruit et trouvaient un écho médiatique. Était alors discutée l’obligation de réserve des militaires dans…
« Le respect du principe du contradictoire est impératif devant le juge pénal ». Tels sont les premiers mots de la Lettre de la chambre criminelle de la Cour de cassation de mai 2021…
En droit pénal, le délit de harcèlement moral se prescrit désormais par 6 ans. En droit administratif, l’action en responsabilité de l’Etat se prescrit par 4 ans conformément aux dispositions…
De jurisprudence constante, l’accident de trajet rentre dans le champ des accidents de service et ses conséquences dommageables doivent être prises en charge par l’administration au même titre qu’une blessure…
Depuis plusieurs maintenant, la scène médiatique et politique s’est animée à la suite d’une tribune polémique mise à la une par le périodique Valeurs actuelles, ladite tribune étant diffusée par…
Il n’est pas rare qu’un militaire mis en cause dans une procédure pénale, suite à des faits visés comme ayant été commis en ou hors service, soit l’objet d’auditions sous…
Depuis quelques jours et suite à la publication d’une tribune qui fait polémique, le devoir de réserve des militaires est largement évoqué dans la presse. MDMH AVOCATS a été interrogé…
Par décret n°2020-151 du 20 février 2020, le fichier dit GendNotes de la gendarmerie nationale a été créé. Par un arrêt du 13 avril 2021 le Conseil d’Etat a, sans…
L’affaire se plaidait il y a quelques semaines devant la juridiction spécialisée en affaires pénales militaires de METZ. Y comparaissaient deux prévenus, mis en cause, le Caporal A. et l’aviateur…
