Aux termes de l’article L 4121-2 du Code de la défense, le militaire est astreint à un devoir de réserve. Ce devoir de réserve lui impose de ne pouvoir s’exprimer…
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MDMH AVOCATS, Élodie MAUMONT et Aida MOUMNI vous souhaitent une belle et heureuse année 2021, emplie d’espoir, de joie, de bonheur et la satisfaction de vos aspirations personnelles et…
C’est avec une grande satisfaction pour MDMH AVOCATS et au-delà pour l’ensemble de la communauté militaire que nous vous annonçons l’admission de Maître Elodie MAUMONT à la spécialisation en «…
Ainsi que nous le rappelions dans notre article « sanctions disciplinaires : quand, comment et devant qui les contester ? » les fautes et les manquements des militaires peuvent donner lieu à des sanctions…
« Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ;…
Le Gendarme H., plus de 17 années de service, a fait l’objet d’une mesure de mutation d’office, mesure bien connue des gendarmes, sous le nom de MOIS, mutation d’office dans…
Par une décision récente du 20 novembre 2020 (N° 431508), les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat viennent de préciser les règles de cumul des régimes d’invalidité des…
Publié au Journal officiel du 15 novembre 2020 (texte 4 sur 114), l’arrêté du 13 novembre 2020 porte approbation de l’instruction générale ministérielle n° 1300 sur la protection du secret…
Comme chaque fin d’année, les publications à venir ces prochaines semaines des tableaux d’avancement feront leurs lots d’heureux / chanceux et de malheureux / malchanceux entre ceux qui y seront…
En cours de discussion et en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité nationale introduit en son article 24 un nouveau délit…
