La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique aux conséquences…
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Le10 juin dernier le Président Emmanuel Macron annonçait la fin de l’opération BARKHANE au Mali débutée en 2014. Les opérations extérieures décidées par la France répondent à un cadre très…
De jurisprudence constante, l’accident de trajet rentre dans le champ des accidents de service et ses conséquences dommageables doivent être prises en charge par l’administration au même titre qu’une blessure…
En théorie, l’intégration en tant qu’agent de la fonction publique de carrière est conditionnée à la réussite d’un concours. Néanmoins, il existe des dispositifs tel que celui des «…
La solde de réforme c’est quoi? La solde de réforme une allocation financière accordée à l’origine aux militaires non officiers, réformés pour infirmités non imputables au service avant d’avoir accompli…
En application du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire…
Les militaires et anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent demander la révision de leur pension en cas d’aggravation de leur état de santé soit en raison du vieillissement…
La plupart des militaires affectés en unités opérationnelles souscrivent des assurances de prévoyance auprès des seuls assureurs qui couvrent certains risques de santé survenus durant des campagnes de guerre. Il…
La loi n° 2018-607 du 13juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié de nombreuses…
Par une décision récente du 20 novembre 2020 (N° 431508), les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat viennent de préciser les règles de cumul des régimes d’invalidité des…
