Les militaires affectés dans un département d’outre mer ou région d’outre mer ont droit à une indemnité d’installation lorsque cette affectation entraîne un changement de résidence. le droit applicable au…
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Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Aussi, même en cas d’exercice d’un recours au fond et s’agissant d’une mesure individuelle faisant grief telle une mesure de radiation des…
Par un arrêt en date du 21 juin 2019, la Cour régionale des pensions militaires d’invalidité de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande…
Il y a quelques jours le Secrétariat Général pour l’administration du Ministère des Armées a publié sur son site internet une mise à jour relative à la Commission de recours…
Ainsi que nous nous en sommes fait l’écho à plusieurs reprises, la problématique juridique du lien au service de l’affection dont souffre un personnel militaire et pouvant conduire à son…
crédit photo par neonbrand-3GZNPBLImWc-unsplash Aujourd’hui se tenait la dernière audience de plaidoiries devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité de PARIS puisque le contentieux sera transféré à compter du 1er…
Crédit photo par Ricardo IV Tamayo pour unsplach Depuis quelques semaines, nos clients nous transmettent des décisions d’attribution d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions…
Crédit Photo Namroud Gorgui pour Unsplach Si la licéité de la production d’un enregistrement effectué à l’insu de la personne concernée a fait couler beaucoup d’encre en matière pénale, civile…
Crédit Photo Helloquence pour Unsplach L’été est sur le point de s’achever et les derniers vacanciers et permissionnaires seront bientôt de retour. La rentrée est souvent synonyme de bonnes…
Par Marina SULA stagiaire au cabinet MDMH et Maître Elodie MAUMONT. Il peut malheureusement arriver qu’un militaire soit « jugé » par ses pairs en raison de faits commis considérés comme étant…