Les militaires et gendarmes souhaitant contester une décision individuelle qui leur est défavorable doivent obligatoirement saisir avant toute saisine du tribunal administratif la commission des recours des militaires sauf certaines…
Les militaires et gendarmes sont souvent exposés à des blessures physique dans le cadre de leur emploi et/ou peuvent contracter une maladie à l’occasion du service. L’article L 4138-13…
Les militaires et ceux servant dans la gendarmerie sont fréquemment confrontés à des notifications de trop perçus de solde. Le ministère des armées ou la Direction de la gendarmerie nationale…
Il y a quelques semaines la tribune des généraux puis celle des militaires faisaient grand bruit et trouvaient un écho médiatique. Était alors discutée l’obligation de réserve des militaires dans…
En droit pénal, le délit de harcèlement moral se prescrit désormais par 6 ans. En droit administratif, l’action en responsabilité de l’Etat se prescrit par 4 ans conformément aux dispositions…
Les militaires doivent régulièrement subir des visites médicales d’aptitude pour vérifier la compatibilité de leur état de santé et les normes d’aptitudes définies au SIGYCOP ou dans le cadre d’une…
Dans le cadre de notre article publié le 9 octobre 2019 , MDMH avocats avait fait état d’un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu dans le cadre de…
La solde de réforme c’est quoi? La solde de réforme une allocation financière accordée à l’origine aux militaires non officiers, réformés pour infirmités non imputables au service avant d’avoir accompli…
Le conseil d’Etat a récemment clarifié par un avis n° 445956 en date du 4 mars 2021 le régime applicable aux décisions rendues à la suite d’un recours administratif…
En application du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire…
