Il y a quelques semaines la tribune des généraux puis celle des militaires faisaient grand bruit et trouvaient un écho médiatique. Était alors discutée l’obligation de réserve des militaires dans…
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En droit pénal, le délit de harcèlement moral se prescrit désormais par 6 ans. En droit administratif, l’action en responsabilité de l’Etat se prescrit par 4 ans conformément aux dispositions…
Les militaires doivent régulièrement subir des visites médicales d’aptitude pour vérifier la compatibilité de leur état de santé et les normes d’aptitudes définies au SIGYCOP ou dans le cadre d’une…
Dans le cadre de notre article publié le 9 octobre 2019 , MDMH avocats avait fait état d’un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu dans le cadre de…
La solde de réforme c’est quoi? La solde de réforme une allocation financière accordée à l’origine aux militaires non officiers, réformés pour infirmités non imputables au service avant d’avoir accompli…
Le conseil d’Etat a récemment clarifié par un avis n° 445956 en date du 4 mars 2021 le régime applicable aux décisions rendues à la suite d’un recours administratif…
En application du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire…
Les militaires et anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent demander la révision de leur pension en cas d’aggravation de leur état de santé soit en raison du vieillissement…
Les militaires sont régulièrement soumis à des mutations durant leur carrière entrainant souvent une mobilité géographique contraignant leur famille à changer de lieu voire d’emploi. Le décret n° 2008-366 du…
Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises sur notre blog, les problématiques, pour un militaire, du non renouvellement de son contrat et de retrait ou de…
