Dans un dossier de sanction disciplinaire, l’avis du notateur ne peut pas devenir un réquisitoire supplémentaire contre le militaire. La rubrique consacrée à sa manière de servir répond à un objet précis.
Une décision récente du Chef d'état-major de l'Armée de Terre portant agrément du recours formé par le militaire concerné sur recours aménagé du code de la défense le rappelle expressément en relevant que l’évocation des faits reprochés dans cette cartouche constitue un vice de forme portant atteinte aux droits de la défense.
La cartouche 5, également désignée comme le « bandeau 5 » dans les documents de la gendarmerie, accueille l’avis sur la manière de servir du militaire concerné par la procédure disciplinaire.
Son contenu n’est pas laissé à la libre appréciation de son rédacteur.
La fiche Astrée gendarmerie 5.7.2.3, consacrée aux sanctions disciplinaires du premier groupe, précise :
« seuls les éléments d’appréciation sur la manière générale de servir du militaire, avant que celui-ci ne commette la faute, doivent apparaître dans ce cartouche ».
Le support gendarmerie relatif aux procédures de sanctions disciplinaires, mis à jour le 24 septembre 2025, reprend cette même exigence.
L’avis doit donc éclairer l’autorité disciplinaire sur la manière dont le militaire servait avant les faits examinés.
Il permet de replacer ceux-ci dans son parcours professionnel, sans laisser l’épisode à l’origine de la procédure absorber toute appréciation de ses services.
Un avis peut être favorable, nuancé ou défavorable.
Ce qui importe est son objet : décrire la manière générale de servir antérieure aux faits poursuivis.
La difficulté apparaît lorsque cette rubrique accueille des commentaires sur le comportement précisément reproché au militaire, voire des exhortations à se ressaisir directement inspirées de ce comportement.
Une telle rédaction brouille la fonction de l’avis : les faits poursuivis servent alors à construire une appréciation défavorable présentée comme générale.
Il convient ainsi de distinguer :
Un manque de discernement ou de maîtrise de soi peut relever de la première catégorie. Mais ces mêmes expressions peuvent aussi constituer une manière de reformuler les griefs disciplinaires. Leur portée dépend de leur contexte et de leur fondement.
La présence de quelques appréciations générales ne suffit pas à rendre régulière une rubrique qui contient également une prise de position sur les faits poursuivis.
Dans une décision accueillant un recours contre une sanction de quinze jours d’arrêts, prise au nom du chef d’état-major de l’armée de Terre début juin 2026, l’administration a relevé que la cartouche 5 évoquait les faits reprochés au militaire par la formule :
« il gagnerait à rester exemplaire et intègre en toutes circonstances ».
Elle rappelle que cette cartouche est destinée à présenter uniquement l’avis du chef de service sur la manière de servir.
Elle qualifie ensuite cette mention de « vice de forme », en précisant qu’elle n’a pas vocation à apparaître dans cet encart et qu’elle « remet substantiellement en cause les droits de la défense ».
La sanction a été retirée.
La portée de cette décision doit être exposée précisément : il s’agit d’une décision administrative sur recours aménagé du code de la défense, qui relève également d’autres irrégularités.
Elle ne constitue donc pas un jugement consacrant une annulation automatique pour toute mention inappropriée.
Pour autant, elle reconnaît néanmoins expressément que le contenu de la cartouche 5 constitue une exigence de régularité de la procédure disciplinaire.
L’enjeu dépasse la présentation matérielle du formulaire.
Un avis construit à partir des faits poursuivis peut donner à ceux-ci une portée générale sur la valeur professionnelle du militaire, faire disparaître les appréciations favorables antérieures et peser sur le choix de la sanction.
Pour contester utilement cette rédaction, il convient donc d’identifier les passages litigieux, de montrer leur lien avec les griefs poursuivis et de les confronter aux éléments antérieurs relatifs à la manière de servir.
Si le débat porte sur un vice affectant la procédure préalable, la jurisprudence Danthony conduit à rechercher si l’irrégularité a pu influencer la décision ou a privé l’intéressé d’une garantie. La qualification de vice de forme retenue par la décision du 2 juin 2026 ne dispense donc pas de développer les conséquences concrètes de la rédaction contestée.
L’avis du notateur mérite ainsi une lecture attentive : cette rubrique doit conserver sa fonction propre et restituer la manière de servir antérieure aux faits, sans être utilisée pour renforcer les griefs disciplinaires.
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© MDMH – Publié le 23 octobre 2026
