Il est une des spécificités du droit pénal militaire et des dispositions du Code de justice militaire qui est l’absence de prévision, pour la quasi totalité des infractions, dans les…
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Le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (HCECM) a rendu son 15ème rapport rapport pour l’année 2020 intitulé et s’est concentré sur le thème de la reconversion des militaires…
La question du lien au service du congé de longue maladie pour les militaires et les gendarme est une question aux enjeux majeurs. Le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 novembre 2021 rappelle ce que doit être le contrôle du juge administratif.
Le Conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 1 er juillet 2021 que le recours devant une juridiction contre un titre de perception a pour effet d’interrompre…
Lors des cérémonies du 11 novembre, de nombreux militaires et personnalités portaient à leur veste un Bleuet. Focus sur cet emblème devenu symbole et Oeuvre de soutien A l’origine Pendant…
La journée du 11 novembre célèbre l’armistice qui a permis de mettre un terme à la première guerre mondiale qui a marqué durablement la France et ses combattants qui n’en…
Il y a quelques mois désormais MDMH AVOCATS reprenait le site internet de l’ADEDFROMIL-association de défense des droits des militaires-Aide aux victimes. Nous avons alors publié un article » MDMH…
Les militaires et gendarmes victimes d’un accident ou d’une maladie contractée durant le service ou à l’occasion du service ont droit à la réparation des préjudices qui en résultent et…
Il y a quelques mois, MDMH AVOCATS faisait part, avec fierté et satisfaction, à ses lecteurs et visiteurs, de la décision rendue par le Tribunal administratif de TOULOUSE le 13…
Par un arrêt en date du 11 octobre 2021 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prise en compte des services effectués par un fonctionnaire dans…
