La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique aux conséquences…
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Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Il y a quelques jours dans notre article « Affaire pénale militaire : relaxe des 8 militaires poursuivis suite au crash d’un Cougar en 2009 au large du Gabon » publié sur…
Ainsi que nous l’avions rappelé récemment dans notre article 2 juillet 2021 « Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction infirmée en appel » MDMH AVOCATS s’interroge, à la…
MDMH Avocats avait commenté les conclusions de l’avocat général relatives à la reconnaissance du statut de travailleur pour les militaires et par conséquent leur droit à un aménagement de leur…
Dans le prolongement de notre article sur les droits au chômage des militaires (voir notre article https://www.mdmh-avocats.fr/2019/07/31/droit-au-chomage-pour-les-militaires-les-dispositions-applicables/) qui reprend les textes applicables, MDMH Avocats communique deux plaquettes réalisées par la…
Poursuites pour consultation des fichiers TAJ Le Gendarme P., plus de 20 ans de service en gendarmerie, a comparu, assisté de MDMH AVOCATS, le13 janvier 2021 par devant le…
Les militaires doivent servir en tout temps et en tout lieu. Ainsi se décline l’une des nombreuses sujétions pesant sur les militaires Ces mutations signifient la plupart du temps un…
La notation des militaires : définition, règles de détermination et procédure d’établissement Aux termes de l’article L 4135-1 du Code de la défense et seule disposition législative du code de la…
Le10 juin dernier le Président Emmanuel Macron annonçait la fin de l’opération BARKHANE au Mali débutée en 2014. Les opérations extérieures décidées par la France répondent à un cadre très…
