MDMH Avocats a régulièrement publié des articles rappelant les incidences de l’état d’urgence sanitaire sur les délais pour former un recours administratif ou judiciaire. Pour rappel la loi n°…
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En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d’appel. Il en est ainsi…
Il y a quelques semaines MDMH AVOCATS publiait sur son blog un article portant titre « Maladie professionnelle, lien au service et COVID-19 ». Nous évoquions alors la qualification pouvant être retenue…
Dans bien des cas MDMH Avocats se retrouve confrontés à des situation dans lesquelles les militaires qui nous consultent ignorent comment obtenir leur livret médical militaire ou se voient opposé…
Le contentieux de la contestation des refus d’agrément de l’habilitation secret s’est enrichi il y a trois jours d’une nouvelle décision faisant droit à la requête d’un requérant représenté par…
Le droit français reconnait aux militaires anciens combattants des droits spécifiques au titre de leur participation à des conflits armés auxquels la France à pris part. Parmi ces droits, la…
En ce début de semaine, OPEX360.COM dans un article signé de Monsieur Laurent LAGNEAU titrait sur le recrutement dans l’armée de terre et les quelques 1700 recrues devant rejoindre prochainement…
Sauf demande expresse et décision contraire, la condamnation de peine d’emprisonnement avec sursis généralement prononcée par la chambre des affaires pénales militaires des juridictions correctionnelles à l’encontre des prévenus poursuivis…
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire ou le fonctionnaire placé en retraite ne peut percevoir une pension moindre par rapport à un montant…
Militaire ou non, qu’il s’agisse de faits en lien ou non avec le service, lorsqu’un justiciable est mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale, il peut être entendu…
