La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a prévu le transfert du contentieux des procédures militaires d’invalidité (PMI) vers les juridiction administratives à compter du 1er novembre…
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« Devenir réserviste, c’est faire le choix de consacrer une partie de son temps à la défense de la France, sans faire du métier des armes sa seule profession » ainsi que…
Il y a quelques années maintenant l’Adefdromil-Aide aux victimes, par son Président, Monsieur Jacques BESSY avait dénoncé la suspension de l’accès au Bulletin Officiel des Armées pour tous dans un…
Il y a quelques jours MDMH AVOCATS assistait aux prestations de serment des jeunes avocats du Barreau de Paris dont l’une de ses collaboratrices. A l’occasion de cette cérémonie officielle,…
Un militaire peut, à un moment ou un autre de sa vie professionnelle, qu’il soit de carrière ou sous contrat, subir un arrêt maladie. Selon la durée de son arrêt…
Les anciens combattants des pays ou territoires ayant appartenu aux anciennes colonies ou ceux ayant été placés sous tutelle ou protectorat, ont droit à une pension de retraite de même…
Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat a, par ses 7ème et 2ème chambres réunies, rejeté la requête en excès de pouvoir formée par un officier de…
Les militaires affectés dans un département d’outre mer ou région d’outre mer ont droit à une indemnité d’installation lorsque cette affectation entraîne un changement de résidence. le droit applicable au…
Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Aussi, même en cas d’exercice d’un recours au fond et s’agissant d’une mesure individuelle faisant grief telle une mesure de radiation des…
En principe, le conjoint veuf ou divorcé d’un agent bénéficiaire d’une pension de retraite décédé, a droit à une pension de réversion. toutefois, en cas de remariage ou de…