Ainsi que nous l'avons abordé dans notre article relatif aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS), la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaitre des crimes et délits commis hors du territoire de la République par les personnels des forces armées ou à leur encontre (cf. article 697-4 du code de procédure pénale).
Dans le cadre de cette compétence et pour mener les enquêtes relatives à ces affaires en France et à l'étranger, le parquet spécialisé du Tribunal judiciaire de Paris, Affaires militaires et Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (section AC3) s'appuie sur une unité particulière de la gendarmerie nationale à savoir la Section de Recherches (SR) de la gendarmerie prévôtale dont le Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 vient préciser les compétences et attributions. Focus
Une unité à compétence nationale
L'article 1er du nouveau décret précise expressément que :
"La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination."
L'article 2 ajoute que :
"La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation."
Composée de gendarmes aux compétences judiciaires à l'étranger
C'est ce que précise le site du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en rappelant dans son article "La prévôté, racine et ancrage militaire de la Gendarmerie" notamment que :
"(...) La gendarmerie prévôtale exerce toujours la mission de police judiciaire aux armées, sur tous les théâtres où des contingents français sont déployés. Son champ de compétence s’est peu à peu élargi à un ensemble de missions de police militaire et administrative qui concourent à la protection du dispositif militaire qu’elle accompagne. Elle exerce ces missions dans le cadre d’une triple chaîne de responsabilité : le commandement de la gendarmerie prévôtale, l’autorité militaire sur le théâtre et l’autorité judiciaire en charge des affaires militaires au Tribunal judiciaire de Paris. (...)
Ces militaires reçoivent une formation de perfectionnement spécifique, qui leur permet d’exercer l’ensemble de leurs missions aux côtés des forces armées engagées en OPEX, dans des conditions souvent très dégradées. On leur confère alors une habilitation spéciale d’Officier de police judiciaire des forces armées (OPJFA)."
Les articles 3 et 4 du Décret précité rappellent ainsi que, plus spécifiquement, la Section de Recherches de la Gendarmerie prévôtale :
Dans le respect des attributions des autres sections de recherches spécialisées et des offices centraux, elle est chargée :
1° De renforcer les brigades prévôtales sur les théâtres d'opérations extérieures ou positionnées auprès des forces militaires de présence, en particulier lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité ou leur sérialité ;
2° De poursuivre et de coordonner sur le territoire national, les investigations initiées par les prévôts hors des frontières du territoire national ;
3° De mener des actes techniques dans un cadre international d'entraide judiciaire ;
4° D'assister les services de la police nationale, ainsi que tous les autres services ministériels, en cas d'infractions entrant dans son domaine de compétence.
Pour accomplir ses missions, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale centralise, analyse, exploite et transmet aux unités prévôtales déployées toute documentation relative aux infractions relevant de la police judiciaire militaire.
Dans le respect des engagements internationaux, des attributions des autres sections de recherches spécialisées, des offices centraux et des organes de coopération policière internationale, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale intervient :
1° Sur saisine des autorités judiciaires ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;
4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des investigations, dans le respect des procédures s'appliquant aux organismes internationaux compétents."
L'article 5 précise enfin que les dispositions du décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République mais également dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Retrouver notre article sur les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) en cliquant ici
Lire le Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions en cliquant ici
Lire l'article du Ministère de l'Intérieur sur la Prévôté, racine et ancrage militaire de la Gendarmerie en cliquant ici
Crédit photo : article Gendarmerie prévôtale Wikipédia.
© MDMH – Publié le 26/04/2024
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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