Au titre de ses garanties vis à vis de son agent, l’Etat est tenu d’accorder sa protection juridique au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales…
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De Metz à Lyon, en passant également par Rennes, Bordeaux, Marseille, Toulouse ou encore Paris, MDMH AVOCATS parcourt les juridictions spécialisées en affaires pénales militaires pour assurer la défense et…
Depuis quelques jours, les mesures s’enchainent afin de tenter d’endiguer la pandémie en cours, due au corona virus. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République, nous sommes en…
MDMH Avocats avait publié le 25 mai 2018 un article relatif à l’indemnisation des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la…
La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a prévu le transfert du contentieux des procédures militaires d’invalidité (PMI) vers les juridictions administratives à compter du 1er novembre…
Il y a quelques jours MDMH AVOCATS assistait aux prestations de serment des jeunes avocats du Barreau de Paris dont l’une de ses collaboratrices. A l’occasion de cette cérémonie officielle,…
Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. Aussi, même en cas d’exercice d’un recours au fond et s’agissant d’une mesure individuelle faisant grief telle une mesure de radiation des…
En principe, le conjoint veuf ou divorcé d’un agent bénéficiaire d’une pension de retraite décédé, a droit à une pension de réversion. toutefois, en cas de remariage ou de…
La désertion militaire est un délit du Code de justice militaire défini et réprimé aux articles L 321-2 à L 321-17 du Code de justice. Le même Code incrimine également…
crédit photo par neonbrand-3GZNPBLImWc-unsplash Aujourd’hui se tenait la dernière audience de plaidoiries devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité de PARIS puisque le contentieux sera transféré à compter du 1er…
