Aux termes de l’article L 311-7 du Code de justice militaire, un militaire faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer fait l’objet d’une perte de grade. Or, cette perte de grade entraîne pour les militaires radiation d’office de l’état militaire. MDMH AVOCATS a interrogé le tribunal administratif de Strasbourg quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Il y a quelques jours dans notre article « Affaire pénale militaire : relaxe des 8 militaires poursuivis suite au crash d’un Cougar en 2009 au large du Gabon » publié sur…
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Poursuites pour consultation des fichiers TAJ Le Gendarme P., plus de 20 ans de service en gendarmerie, a comparu, assisté de MDMH AVOCATS, le13 janvier 2021 par devant le…
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« Le respect du principe du contradictoire est impératif devant le juge pénal ». Tels sont les premiers mots de la Lettre de la chambre criminelle de la Cour de cassation de mai 2021…
Depuis plusieurs maintenant, la scène médiatique et politique s’est animée à la suite d’une tribune polémique mise à la une par le périodique Valeurs actuelles, ladite tribune étant diffusée par…
Depuis quelques jours et suite à la publication d’une tribune qui fait polémique, le devoir de réserve des militaires est largement évoqué dans la presse. MDMH AVOCATS a été interrogé…
