Aux termes de l'article L 4137-1 du Code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles.
Mais qu'en est-il de la régularité d'une procédure disciplinaire alors que le militaire est placé en position de maladie ?
Par un arrêt du 6 décembre 2022, rendu sur pourvoi d'une ordonnance de référé-suspension (affaire 465627), le Conseil d'Etat vient confirmer sa jurisprudence.
De l'arrêt rendu par la Haute assemblée en début de mois, l'on comprend que le requérant, militaire de caractère, sous-officier de la gendarmerie avait fait l'objet d'une sanction du 3ème groupe de radiation des cadres.
Manifestement, ce gendarme était en congé de maladie simple puis d'un congé de longue durée pour maladie à l'expiration des 180 jours de cette position, basculant ainsi d'une position d'activité à celle de non-activité.
Il avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de TOULOUSE la suspension de cette mesure de radiation dans l'attente du jugement au fond par une décision du 22 juin 2022.
C'était alors sans compter sur le pourvoi du Ministère des armées, seule voie de recours possible en suite d'une ordonnance de référé.
Statuant donc sur le pourvoi du ministère, le Conseil d'Etat reprend son considérant de principe en relevant :
"3. La circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait obstacle ni à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction impliquant la radiation des cadres. Par suite, en jugeant, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision de radiation des cadres prononcée à l'encontre de M. B... en tant qu'elle prenait effet avant la fin de son congé de longue durée pour maladie, que la circonstance que l'intéressé se trouvait en congé de longue durée y faisait obstacle, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Le ministre des armées est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a suspendu l'exécution immédiate de la décision litigieuse."
La Haute assemblée vient donc sanctionner la décision toulousaine.
Ainsi, et même si le militaire est placé en congé pour maladie, la procédure disciplinaire peut se poursuivre et la décision prise à son issue peut entrer en vigueur.
L'arrêt maladie ne saurait donc être un échappatoire à la procédure disciplinaire.
Pour MDMH AVOCATS, se pose tout de même la question de l'état de santé réel du militaire concerné qui n'est pas explicité dans la décision en cause.
En effet, le juge administratif peut avoir à s'interroger sur sa capacité ou non à exercer les droits de la défense dans le cadre de la procédure disciplinaire et en l'occurrence celle de conseil d'enquête qui a nécessairement précédé la sanction.
En fonction de cette capacité et de l'attitude de l'autorité hiérarchique, des échanges de ce chef, d'une représentation et/ou assistance par un défenseur ou non, d'éventuels griefs d'illégalité de la décision apparaissent pouvoir être soulevés et emporter la conviction du juge administratif.
MDMH AVOCATS est à vos côtés pour vous conseiller, vous assister et le cas échéant vous représenter. N’hésitez pas à nous contacter.
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° Sanction militaire : quand, comment et devant qui contester ? en cliquant ici
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© MDMH – Publié le 30 décembre 2022
