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Sanction militaire : quand, comment et devant qui contester ?

« Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle. » : tels sont les termes du premier alinéa de l’article L 4137-1 du Code de la défense, premier article du Chapitre consacré à la Discipline. Mais quand, comment et devant quelles instances contester les sanctions disciplinaires des militaires ?

Quand contester la sanction disciplinaire ?

Rappelons liminairement qu’il existe, en droit des militaires, 3 groupes de sanctions disciplinaires à ne pas confondre avec les catégories des fautes retenues, sanctions définies à l’article L 4137-1 du Code de la défense qui énonce :

« Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :

a) L’avertissement ;

b) La consigne ;

c) La réprimande ;

d) Le blâme ;

e) Les arrêts ;

f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

b) L’abaissement temporaire d’échelon ;

c) La radiation du tableau d’avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger.

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.

Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. »

Ensuite et une fois que la sanction a été définie et infligée par l’autorité compétente (à déterminer selon la sanction infligée, articles R 4137-25 et suivants du Code de la défense), le militaire dispose d’un délai de 2 mois suivant sa notification pour la contester.

A toutes fins, il convient de préciser que le militaire sanctionné n’a pas d’intérêt particulier à ne pas signer son bulletin de sanction, la signature portant notification n’étant nullement un acquiescement aux faits reprochés, une reconnaissance de responsabilité ou encore à la sanction infligée mais seulement la preuve de la réalité de la prise de connaissance valant notification.

Précisons là également que l’absence de signature du bulletin de sanction ne constitue pas non plus un refus d’obéissance, l’ordre de signer n’étant pas considéré comme un ordre légitime au sens  du Code de la défense ou encore du Code de justice militaire ainsi que l’ont jugé des juridictions spécialisées en affaires pénales militaires et que nous l’avions rappelé précédemment sur notre blog

Comment contester une sanction militaire disciplinaire ?

Le militaire insatisfait de la sanction qui lui a été infligée dispose en réalité de deux types recours :

  • soit il exerce le recours aménagé du code de la défense, qui n’est pas un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la compétence de la commission des recours des militaires mais une forme de recours hiérarchique en respectant les prescriptions et dispositions impératives des articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense,
  • soit il exerce un recours en excès de pouvoir, en annulation de la sanction qui lui a été infligée et ce directement devant le juge administratif.

Pour ce faire, le militaire sanctionné doit :

  • soit s’adresser à sa Chancellerie afin de remplir le formulaire idoine et accomplir les formalités requises, précision apportée que ce recours est soumis à des formalités de maintien (poursuite ou non particulièrement délicates quant aux délais) et qu’à l’issue du recours le militaire sanctionné peut se diriger devant la juridiction administrative s’il est insatisfait de la décision rendue,
  • soit saisir directement le juge administratif, en passant par la plateforme télérecours citoyen, ou en sollicitant l’intervention d’un avocat, professionnel du droit, qui se chargera de la procédure.

Sur le fond, il appartient au requérant de faire valoir l’ensemble des griefs susceptibles de pouvoir entraîner l’annulation de la sanction querellée et parmi ceux-ci de vérifier, non exclusivement et notamment, la compétence de l’autorité ayant infligé la sanction, la régularité de la procédure suivie (délai d’un jour franc, exercice des droits de la défense, consultation du conseil d’enquête et ou de discipline, refus d’audition du militaire par l’autorité militaire …), la motivation de la décision, la matérialité des faits reprochés, leur caractère fautif ou non et la proportionnalité de la sanction infligée au regard des faits eux même et de la carrière du militaire.

Devant qui peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Le militaire souhaitant contester une sanction disciplinaire doit, selon la forme du recours qu’il initie saisir :

  • soit son AM1, et en suivant s’il maintient son recours l’AM2 et l’AM3,
  • soit directement le Juge administratif,

précision apportée que l’exercice du recours aménagé du Code de la défense (devant l’AM1, l’AM2 et l’AM3) n’est nullement un recours préalable et obligatoire et que le militaire peut se diriger directement devant le juge administratif, juge de la légalité des décisions administratives.

Ainsi, le tribunal administratif du lieu d’affectation du militaire est compétent pour les militaires du rang et sous officiers de carrière et de contrat, tandis que le Conseil d’Etat est seul compétent pour les officiers et statue en premier et dernier ressort les concernant, les privant ainsi d’une voie de recours puisqu’aucun appel n’est possible contre les décisions de la Haute Assemblée (cf. article R 311-1 du Code de justice administrative).

Les décisions administratives étant exécutoires de plein droit et les recours n’étant pas suspensifs, le militaire doit normalement exécuter la sanction infligée sauf autorisation expresse de son autorité hiérarchique de ne pas exécuter ladite sanction telle pour les jours d’arrêts par exemple au motif d’une exemption médicale ou de considérations familiales et personnelles exceptionnelles.

Pour autant et si les conditions d’un référé suspension sont réunies, le militaire sanctionné, peut également solliciter en urgence le juge des référés de la juridiction administrative afin que l’exécution de sa sanction soit suspendue.

MDMH AVOCATS est à vos côtés pour vous conseiller, vous assister et le cas échéant vous représenter. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre blog et notamment :

° Annulation des sanctions disciplinaires par les juridictions administratives et effacement des dossiers : cliquer ici 

° Violation du confinement et sanction disciplinaire : 4 bons conseils en matière disciplinaire : cliquer ici 

° Sanction disciplinaire et contentieux militaire : les droits des militaires doivent être respecter : cliquer ici

© MDMH – Publié le 11 décembre 2020 et mis à jour le 21 avril 2021

 

 

 

Maître Elodie MAUMONT