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Annulation des sanctions disciplinaires par les juridictions administratives et effacement des dossiers

En droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas d’appel. Il en est ainsi de l’effacement des sanctions disciplinaires même si le Ministère des armées n’est pas satisfait de l’annulation prononcée par le juge et a interjeté appel du jugement.

Les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit

Aux termes de l’article L 11 du Code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Il s’en déduit que sauf procédure de sursis à exécution visée notamment à l’article R 811-15 du code de justice administrative qui énonce :

« Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »

l’administration se doit d’exécuter la décision rendue par le tribunal administratif.

Il ne saurait en être autrement des décisions annulant des sanctions disciplinaires qui ordonnent également l’effacement desdites sanctions des dossiers des requérants.

Et l’administration militaire doit effacer la mention des sanctions des dossiers disciplinaires des requérants même pendant la procédure d’appel

Pourtant MDMH AVOCATS a eu à connaître par deux fois ces dernières semaines de militaires devant véritablement « batailler » avec leur administration et tout particulièrement leur chancellerie en vue d’obtenir l’effacement desdites sanctions.

En effet, lesdites chancelleries, nonobstant le caractère parfaitement exécutoire des décisions rendues par les juridictions administratives et les dispositifs pourtant clairs de ces décisions annulant les décisions de sanction n’ont pas craint dans les cas visés de solliciter des requérants qu’ils rédigent des comptes rendus afin de saisir les plus hautes autorités hiérarchiques pour obtenir l’exécution des jugements.

MDMH AVOCATS rappelle que l’exécution est de droit et que le cas échéant des procédures pouvant contraindre l’administration à exécuter lesdites décisions de justice peuvent être mises en œuvre. Il est malgré tout dommage de devoir en arriver là.

Pour aller plus loin sur le sujet

Effacement des sanctions disciplinaires des militaires et conservation des dossiers

Photo by Pixabay

© MDMH – Publié le 03/07/2020

 

Maître Elodie MAUMONT