Aux termes de l’article L 4137-1 du Code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles. Mais qu’en est-il…
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Courant 2021 le ministère des armées avait annoncé la revalorisation du point d’indice servant au calcul de la pension militaire d’invalidité qui passait ainsi de 14,57 euros à 15,05 euros…
Les militaires et anciens militaires qui bénéficient d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif peuvent demander à tout moment la révision de ce taux, en cas d’aggravation de leur état…
MDMH Avocats a défendu devant la cour administrative d’appel un cas intéressant s’agissant d’un gendarme blessé en service au niveau de la cheville droite une première fois puis une seconde…
Le conseil d’Etat a rendu un arrêt intéressant en date du 22 mars 2022 qui précise les conditions d’octroi et de calcul d’une pension militaire d’invalidité en cas d’infirmités multiples….
Les militaires ayant subi un accident de service ou une blessure peuvent se voir opposer un rejet de leur demande de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie en lien avec…
Les militaires et gendarmes blessés en service ou qui ont contracté une maladie du fait ou à l’occasion du service, peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices liés aux souffrances…
Les militaires et gendarmes qui subissent une blessure ou contractent une maladie en service peuvent se voir refuser la reconnaissance du lien avec le service dans le cadre de leur…
Parmi les aides prévues pour les militaires victimes d’une blessure imputable au service, il est prévu le bénéfice d’allocations en cas de réforme liée à l’infirmité pensionnée. Ces allocations sont…
En droit des militaires, et ainsi que nous l’avions rappelé dans notre article de référence « Droit militaire, arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes » le congé de maladie…
