Beaucoup de militaires et gendarmes ont accueilli avec soulagement la publication de la Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de…
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La question du lien au service du congé de longue maladie pour les militaires et les gendarme est une question aux enjeux majeurs. Le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 novembre 2021 rappelle ce que doit être le contrôle du juge administratif.
Les militaires et gendarmes victimes d’un accident ou d’une maladie contractée durant le service ou à l’occasion du service ont droit à la réparation des préjudices qui en résultent et…
Il y a quelques mois, MDMH AVOCATS faisait part, avec fierté et satisfaction, à ses lecteurs et visiteurs, de la décision rendue par le Tribunal administratif de TOULOUSE le 13…
Aux termes de l’article L 4132-1 du Code la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction. » L’alinéa…
Au cours de sa carrière, un militaire, qu’il soit de carrière ou sous contrat, peut être confronté à un accident ou une maladie, en lien ou non avec le service…
Le recours préalable et obligatoire devant la Commission de recours de l’invalidité : fiche pratique
La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a modifié la procédure applicable en matière de contestation d’une décision relative à une demande de concession d’une pension militaire d’invalidité….
Les militaires et gendarmes sont souvent exposés à des blessures physique dans le cadre de leur emploi et/ou peuvent contracter une maladie à l’occasion du service. L’article L 4138-13…
Depuis que la vaccination contre le virus covid-19 a été mise en place en France, la question de la vaccination de l’ensemble des militaires s’est posée et par voie de…
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique aux conséquences…
