La Caisse nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) est un régime spécial prévu par le code de sécurité sociale et créé spécialement pour les militaires.
A cet effet, cette caisse gère les règlements des prestations en nature des militaires et leurs ayant droit et réalise les remboursement liés aux soins dispensés aux militaires dans le milieu civil.
S'agissant des affections subies par les militaires dans le cadre de leur travail, les prestations remboursées suivent un régime juridique propre permettant aux militaires d'obtenir la prise en charge de l'ensemble des soins liés à cette affection.
L'article D 713-7 du code de sécurité sociale prévoit s'agissant des affections présumées imputables au service que :
"En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
dans ce cadre, le militaire blessé ou malade devra effectuer une DAPIAS (déclaration d'affection présumée imputable au service) afin de déclarer l'existence d'une affection présumée imputable afin de permettre la prise en charge dès l'origine des soins nécessaires au traitement du militaire".
Ainsi, pour que le militaire puisse bénéficier d'une prise en charge au titre d'une affection survenue en service, le militaire devra solliciter l'établissement d'une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS).
Dans ce cadre, la CNMSS assure la gestion médico-administrative des dossiers relevant des DAPIAS , en liaison avec le Service de santé des armées (SSA), qui détermine le lien de l’accident avec le service, ainsi que la nature et l'étendue des règlements des prestations de soins correspondantes.
A ce titre, la transmission d'une DAPIAS à la CNMSS ne sera pas automatiquement validée et fera l'objet d'un contrôle des circonstances liées à la survenance de l'affection.
Dans le cadre de l'examen de la déclaration transmise, la CNMSS vérifiera si la présomption d'imputabilité peut être retenue selon la nature de l'affection.
Ainsi, la CNMSS précise les critères retenus lors de l'examen des DAPIAS :
Attention toutefois, car dans le cadre de l'examen lié à la présomption d'imputabilité au service, la CNMSS s'appuiera sur le dossier médical du militaire blessé et pourra refuser la DAPIAS si elle estime que l'affection ne serait pas liée à l'accident de service mais à une affection antérieure ou que la pathologie ne serait pas compatible avec un traumatisme soudain.
S'agissant d'une maladie survenue du fait ou à l'occasion du service, l'imputabilité au service peut être encore plus difficile à obtenir dès lors que la CNMSS retient comme critère les maladies professionnelles inscrites aux tableaux des maladies professionnelles définies par la sécurité sociale. malheureusement ces tableaux ne tiennent pas toujours compte des spécificités des emplois en milieu militaire qui induisent souvent des actions physiques ayant un impact sur sa constitution musculosquelettique (saut en parachute, port de charges lourdes liées au paquetage et/ou armes etc).
La décision de refus d'ouverture d'une DAPIAS ou de prise en charge de soins en lien avec un accident survenu en service peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de rejet du recours administratif préalable et obligatoire par le ministre des armées ou pour les gendarmes le ministre de l'intérieur, le militaire peut saisir le tribunal administratif compétent afin de faire droit à sa demande.
MDMH Avocats peut vous assister et/ou vous représenter dans le cadre des problématiques liées aux affections survenues du fait ou à l'occasion du service. N'hésitez pas à nous contacter.
Pour aller plus loin lire notre article sur la DAPIAS cliquer ici
© MDMH – Publié 16 avril 2024
