Tout agent de droit public dispose d’un droit à la rémunération de ses services. Il n’existe pas de texte précis auquel se rapporter pour comprendre la composition exacte de la…
Consulter l'article
Dans notre article du 6 octobre 2022 nous évoquions la notion d’arriérés de solde ( voir notre article en cliquant ici). Il peut également survenir que la créance sollicitée soit…
Lorsqu’un militaire ou un agent de la fonction publique estime détenir une créance à l’égard de l’Etat et à fortiori son employeur s’agissant du paiement de la solde ou de…
Dans la série des trop versés que l’administration militaire notifie aux militaires, peuvent être concernés des indus liés à a des avances et/ou remboursements de frais de déplacement de séjour…
Dans la série des trop versés de rémunération que les militaires peuvent se voir notifier, il arrive que ceux-ci soient liés à une absence de réactivité de l’administration qui entraine…
Le décret n° 2022-902 en date du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires a été publié…
Le décret n° 2022-647 daté du 25 avril 2022 vient d’officialiser le versement l’indemnité d’installation pour les militaires en provenance de la Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,, la Réunion ou de…
Le conseil d’Etat vient de rendre un arrêt le 8 février 2022 qui précise le cadre légal qui s’applique aux gendarmes qui occupent des logements pour nécessité absolue de service…
La période de fin d’année est généralement consacrée aux bilans d’actions menées avant que s’en suivent les bonnes résolutions du mois de janvier. Ainsi, il y a un peu plus…
MDMH Avocats avait publié un article relatif à la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) décidée par le ministère des armées. Désormais, de nombreuses…
