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suppression du délai de deux ans pour les militaires pacsés : une promesse tardive et partiellement tenue

Le décret n° 2022-902 en date du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires a été publié au journal officiel le 18 juin 2022.

Les indemnités concernées dans la solde des militaires pacsés depuis moins de deux ans

Le décret met fin à la condition de deux ans pour la prise en compte du PACS dans le régime de solde des militaires à compter du 1er juillet 2022.

Le décret supprime en outre la condition du délai de deux ans pour les militaires PACSés s’agissant des indemnités relatives au complément et supplément d’indemnité pour charge militaire (COMICM et SUPICM), et plus généralement s’agissant des indemnités servies outre-mer et à l’étranger, d’indemnité d’installation en métropole.

Il apparaît toutefois que l’entrée en vigueur du texte au 1er juillet 2022 ne soit pas conforme à ce qui était prévu initialement.

la solde militaire revalorisée tardivement

En effet, le ministère des armées indiquait dans sa communication relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires que la revalorisations de solde des militaires serait progressivement réformée en commençant par l’indemnité de mobilité géographique due en cas de mutation et qu’elle serait applicable dès le 1er janvier 2021 (voir notre article sur le sujet : cliquer ici) .

Là encore, la promesse d’une application dès le 1er janvier 2021 n’a pas été tenue.

Cette situation est regrettable dès lors que la loi de programmation militaire avait d’ores et déjà prévu ces modifications de sorte que le délai pris pour son application n’est pas raisonnable ce d’autant plus que le délai de deux ans imposé aux militaires pacsés est incomprise et vécue comme une injustice au regard des sujétions des militaires et de leurs charges de famille.

La communication du ministère des armées prévoit la suppression du délai de deux ans pour l’indemnité pour charges militaires qui se nommera désormais Indemnité d’état militaire
et son complément (IEM).

Elle devrait être opérationnelle en 2023 mais au vu des délais pris pour mettre en application les annonces du ministère des armées, rien n’est moins sûr …

© MDMH – Publié le 23 juin 2021

 

Maître Aïda MOUMNI