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La faute de l’administration pour défaut d’information peut entrainer la réduction d’un titre de perception

Par 21 septembre 2022L'actu MDMH

Dans la série des trop versés de rémunération que les militaires peuvent se voir notifier, il arrive que ceux-ci soient liés à une absence de réactivité de l’administration qui entraine la poursuite du versement de la solde à ces militaires ou anciens militaires qui se voient ensuite réclamer des sommes parfois très importantes et alors même qu’ils ne sont pas responsables de cette situation.

L’obligation de placer le militaire dans une position administrative régulière

Il existe le cas des militaires en attente de placement en congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie qui continuent à percevoir certaines primes liées à la position d’activité ou encore ceux en attente de réforme qui se voient radiés des cadres avec effet rétroactif puis se voient ensuite réclamées les soldes perçues durant des mois d’attente.

La perception d’une rémunération par un agent doit normalement correspondre à un service fait ou  une position statutaire permettant de percevoir une solde.

L’administration doit toutefois être diligente lorsqu’elle doit prendre un acte.

Ainsi, et même dans le cas ou l’administration serait en droit de réclamer un trop versé de solde, il n’en reste pas moins qu’elle peut être considérée comme responsable de la situation dès lors qu’elle n’a pas informé l’agent de ce que des sommes seraient susceptibles de lui être réclamées.

Le défaut d’information peut engendrer l’annulation de tout ou partie d’un trop versé

Dans une affaire défendue par MDMH Avocats, le tribunal a fait droit à la demande de décharge à hauteur de 50% de la somme réclamée à un ancien militaire qu’elle avait continuer à solder avec les primes liées à une position d’activité ayant omis de le placer ne congé de longue durée pour maladie et l’a réformé plus de 9 mois après l’avis de la commission de reforme.

le tribunal a retenu à cet effet que :

« Il est constant qu’en application des dispositions de l’article L. 4138-3 du code de la défense, M. X, qui avait bénéficié de 180 jours de congés maladie sur les 12 derniers mois consécutifs, avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire le 18 août 2018. Par suite, faute de toute autre position régulière possible, un avis d’inaptitude ayant été émis par le médecin des armés, le 22 septembre 2018, l’administration était tenue, afin de pouvoir lui permettre de bénéficier du maintien de son traitement dans l’attente de la réunion de la commission de réforme, de le placer en position de non-activité conformément aux dispositions de l’article L. 4138-13 du même code, y compris le cas échéant rétroactivement.

(…)

le requérant est fondé à soutenir que, en s’abstenant de régulariser sa situation administrative pendant près d’une année et en omettant de prendre un arrêté afin de lui notifier la modification de sa situation statutaire, de l’informer des conséquences financières qui en résultaient et de lui permettre, le cas échéant, d’introduire un recours contentieux afin de contester cette décision, le ministre des armées a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des préjudices subis par M. X en ramenant le montant des titres de recette émis à son encontre à la moitié des sommes réclamées » (TA Paris 12 juillet 2022)

Ainsi, par cette motivation, le tribunal a rappelé que le militaire doit être placé dans une position administrative régulière au regard de sa situation et qu’il incombe nécessairement à l’administration de se conformer aux textes et d’anticiper les risques liés à la situation du militaire.

L’administration ne peut, sans commettre une faute se contenter de réclamer un trop versé sans tirer les conséquences de ses propres errances.

MDMH Avocats peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de vos démarches liées à votre situation administrative ainsi que les trop versés de rémunération qui vous sont notifiés. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin : voir notre article comment contester un titre de perception : cliquer ici 

© MDMH – Publié le 21 septembre 2022

Maître Aïda MOUMNI