La question du lien au service du congé de longue maladie pour les militaires et les gendarme est une question aux enjeux majeurs. Le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 novembre 2021 rappelle ce que doit être le contrôle du juge administratif.
Le Conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 1 er juillet 2021 que le recours devant une juridiction contre un titre de perception a pour effet d’interrompre…
Il y a quelques mois désormais MDMH AVOCATS reprenait le site internet de l’ADEDFROMIL-association de défense des droits des militaires-Aide aux victimes. Nous avons alors publié un article » MDMH…
Il y a quelques mois, MDMH AVOCATS faisait part, avec fierté et satisfaction, à ses lecteurs et visiteurs, de la décision rendue par le Tribunal administratif de TOULOUSE le 13…
Aux termes de l’article L 4132-1 du Code la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction. » L’alinéa…
Il est des sujets qui touchent l’intimité la plus profonde de ceux qu’ils concernent. Il est des procédures qui, même si elles ne peuvent réparer l’impossible, permettent, à tout le…
Dans le cadre de notre article publié le 25 octobre 2019, MDMH Avocats relayait les inquiétudes exprimées par les associations d’anciens combattants s’agissant de l’absence de corrélation entre l’indice des…
Depuis quelques mois MDMH avocats a constaté que plusieurs militaires qui avaient bénéficié d’un détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense se voyaient appliquer une…
Ainsi que le rappelle l’article L 4137-1 du Code de la défense en son alinéa 1er : « Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis…
Les militaires qui subissent des blessures en service ou leur familles peuvent bénéficier d’allocations de secours auprès de l’établissement public du fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP). Le…
