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Recueil, traitement et signalements des faits de violences, de discrimination et de harcèlement au ministère des armées

Après le scandale lié à la publication en 2014 de « La guerre invisible – Révélations sur les violences sexuelles dans l’armée française » dont de nombreux médias se sont fait l’écho, le Ministre de la défense de l’époque, Monsieur Jean-Yves LE DRIAN annonçait la création d’une cellule dénommée THEMIS au sein du Contrôle général des armées (CGA) et les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel étaient insérées dans le Code de la défense par la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Par arrêté du 31 août 2021, Madame la Ministre des armées, Madame Florence PARLY a défini la procédure de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes au sein du ministère de la défense et élargi le champ de compétence de la cellule Thémis.

MDMH entend présenter, de manière purement objective et sans commentaire, les dispositifs en vigueur.

Dénoncer des faits de violences en tous genres dans les armées : une démarche difficile

Dénoncer des faits de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou encore des agissements sexistes au sein des armées est toujours une démarche compliquée pour la victime qui, même en 2022 après la libération de la parole, les mouvements « me too » et autres, demeure celle par qui le scandale arrive.

Souvent désorientée et inquiète des suites de sa révélation, la victime – homme ou femme – s’interroge souvent sur les démarches à accomplir, le soutien qu’elle recevra ou non de sa hiérarchie, de ses camarades et les difficultés qu’elle rencontra ou non pour la poursuite de sa carrière.

Généralement elle va d’abord s’orienter vers ses camarades les plus proches, sa famille et à plus ou moins court terme vers un avocat, professionnel du droit, lorsque les faits dénoncés caractérisent une infraction pénale et qu’ils ont fait l’objet d’une plainte pénale ou qu’une plainte va être initiée.

S’en suivront la mise en œuvre d’une demande de protection fonctionnelle en vue notamment de la prise en charge des frais d’avocats et l’accompagnement par l’avocat de la victime dans le cadre de la procédure pénale initiée.

Le Ministère des armées à la rubrique « Qui peut vous aider ? » répond :

  • « Votre hiérarchie.
  • La cellule Thémis : 09 88 68 55 55.
  • Les services de gendarmerie et de police qui sont tenus légalement de recevoir votre plainte, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale.
  • Ecoute défense (08 08 800 321), si vous souhaitez parler avec un psychologue.

Mais aussi d’autres acteurs internes :

  • Les services médicaux ;
  • Les services sociaux ;
  • Les représentants du personnel ;
  • Les référents égalité-mixité ou leurs équivalents ;
  • L’inspection de votre armée ou service ou l’inspecteur du personnel civil.

Une autorité externe :

  • Le Défenseur des droits.

Et enfin une association extérieure au ministère des Armées :

  • www.arretonslesviolences.gouv.fr ou en appelant le 3919 ;
  • France Victimes : www.france-victimes.fr ou au  116 006, numéro d’aide pour toutes les victimes (7 jours sur 7, de 9h à 19h) ou hors métropole le +33 (0)1 80 52 33 76 (7 jours sur 7) ;
  • FLAG ! : www.flagasso.com ou au 06 52 87 82 09 ;
  • SOS homophobie, sur www.sos-homophobie.org ou en appelant le 01 48 06 42 41 ;
  • Association des victimes de harcèlement au travail (AVHT), sur www.avht.org, par courriel au contact@avht.org ou en appelant le 06 15 72 30 55. »

Ainsi, la victime peut être aiguillée et saisir la cellule Thémis.

La cellule Thémis : création et actions

Créée en 2014, la cellule Thémis est aujourd’hui régie par l‘Instruction 494/ARM/CAB du 24 octobre 2018 qui définit son organisation, ses missions et leurs modalités d’exercice autour des 4 axes de la lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexuels que sont :

° l’accompagnement des victimes,

° la prévention,

° la transparence de l’action du ministère

° et la sanction des auteurs.

En 2019, Thémis a publié un vade-mecum des bonnes pratiques et obligations dans le cadre de la lutte contre les infractions sexuelles au sein du ministère des Armées s’adressant tant à la hiérarchie qu’aux victimes et aux témoins potentiels.

 

Outre ses actions de prévention, la cellule Thémis qui peut être saisie :

° soit directement par la victime

° soit de manière indirecte par un tiers soit au nom de la victime alléguée, soit par la hiérarchique,

° soit encore en auto-saisie.

décline son intervention en plusieurs domaines que sont :

° l’écoute,

° l’accompagnement en particulier dans les domaines juridique, social et statutaire,

° et le conseil.

L’instruction de 2018 décrit le processus d’instruction d’un dossier et les actions pouvant être menées vis à la vis de la hiérarchie y compris en matière d’enquête.

Recueil, traitement et gestion des signalements au ministère des armées

Par arrêté du 31 août 2021, Madame la Ministre des Armées, Florence PARLY a organisé la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l’autorité du ministre de la défense, ainsi qu’aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et
services du ministère de la défense, à la mission d’intérêt général mentionnée à l’article R. 113-1 du code du service national.

Elle y précise le recueil du signalement et en suivant le traitement des faits signalés.

L’article 4 de l’arrêté précise la répartition des compétences entre la cellule Thémis, l’inspection du travail dans les armées ou encore le chef de l’organisme dont dépend l’agent mis en cause.

L’arrêté évoque également la mise en œuvre des enquêtes administratives, les personnes pouvant ou non être désignées pour y procéder, les rapports qui s’en suivent et leurs conséquences.

L’arrêté évoque également les mesures d’accompagnement, de soutien et de protection.

Ainsi, l’article 9 précise : « Les chefs d’organismes engagent les démarches nécessaires à l’accompagnement administratif,
médical et social des personnes placées sous leur autorité s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, et de celles mises en causes. Ils peuvent notamment les orienter vers la médecine de prévention, les assistants sociaux du ministère ou les associations spécialisées. Ils les informent, en tout état de cause, de la possibilité de demander l’octroi de la protection fonctionnelle à la direction des affaires juridiques du ministère. Il revient à la cellule THEMIS ou à l’inspection du travail dans les armées de mettre en œuvre cet accompagnement lorsqu’elles sont chargées du traitement des faits signalés. », précision important apportée que l’article 10 de l’arrêté prévoit expressément que : Sous réserve des obligations résultant de la loi ou de règlements de niveau supérieur, les informations recueillies ne peuvent être communiquées par les agents chargés du recueil des signalements et du
traitement des faits signalés qu’aux autorités et services ayant besoin d’en connaître, et dans la stricte mesure nécessaire à la protection et à l’accompagnement des agents se disant victime ou témoin ainsi qu’au traitement des faits signalés »..

Enfin, l’arrêté rappelle, tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause que : « Aucune mesure ne peut être prise à l’encontre d’un agent militaire ou civil pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements. Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d’emprisonnement ou à une amende en application de l’article 226-10 du code pénal. »

STOP DISCRI pour la gendarmerie nationale

Il convient de préciser que la Gendarmerie nationale, pour sa part, a mis en place, depuis 2014, une plate-forme interne dénommée « Stop-discri », gérée par l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) permettant aux militaires de la gendarmerie nationale, de tous grades, de signaler des situations de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de violences ou d’agissements sexistes dont ils ont été victimes ou témoins via un formulaire.

Pour consulter le Vade-mecum publié par la cellule Thémis : Vademecum Thémis 2019

Pour consulter le rapport annuel d’activité de l’IGGN 2020 : cliquer ici 

Pour un regard critique, retrouvez nos articles et notamment :

° « Défenseur des droits et Stop Discri«  : en cliquant ici 

° « Rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées : le malaise … » en cliquant ici 

° « Harcèlement sexuel dans les forces de sécurité publique«  en cliquant ici 

Copyright : Logo Thémis  – Crédit Ministère des Armées

© MDMH – Publié le 11 février 2022

Maître Elodie MAUMONT