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Défenseur des droits et Stop Discri

Pouvez-vous subir des mesures coercitives à la suite d’une saisine de la cellule Stop-discri ?

Harcèlement et discrimination : les acteurs interne et externe

 

Le Ministère de l’Intérieur a institué trois services à destination de ses agents s’estimant victimes de harcèlement ou de discriminations et relayés sur une plaquette unique :

  • « Signal discri» réservé aux fonctionnaires de police et géré par l’Inspection générale de la Police Natinale (IGPN) ;
  • « Allo discri » réservé aux agents du secrétariat général ;
  • « Stop discri » réservé aux gendarmes de la Gendarmerie Nationale et géré par l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) ;

Autorité administrative indépendante (AAI) instituée par la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits mène deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Entourés de trois adjoints et d’un délégué général à la médiation avec les services publics, l’institution œuvre tant dans la promotion des droits que dans la protection de ceux-ci.

A ce titre, elle traite les plaintes des personnes et peut à terme, émettre des recommandations générales et des décisions individuelles.

Les faits : le parcours du combattant de la dénonciation

 

Une gendarme de la Garde Républicaine avait saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer les mesures de discrimination subies dans l’exercice de son service à la suite d’un signalement effectué à la cellule Stop-Discri.

Précisément, quelques mois après sa prise de fonctions dans l’une des compagnies de sécurité de la Garde Républicaine, une gendarme saisissait Stop -Discri afin de porter à la connaissance de l’IGGN la répétition de propos racistes qui émaillaient la sérénité et la bonne exécution du service.

Si l’enquête interne diligentée par l’IGGN n’a pas permis de confirmer les dénonciations, il était toutefois relevé des écarts de langage.

C’est dans ce contexte que quelques mois après la clôture de l’enquête, la gendarme était confrontée à son commandant d’unité pour l’entretien d’évaluation professionnelle, personnel au demeurant mis en cause.

Dans son article en date du 13 juin 2019, l’Essor précisait qu’avant de saisir le Défenseur des droits l’intéressé avait pris le soin de formuler une observation :

« “Notation non objective concernant le point à améliorer ‘jugement’. Saisir l’IGGN est un droit pour le militaire et ne doit pas lui être reproché”. Pour la gendarme, c’est une mesure de rétorsion. Une position partagée par le Défenseur des droits. Pour l’institution dirigée par Jacques Toubon, “plusieurs éléments tendent à confirmer” que la saisine de la cellule Stop-discri “n’est pas étrangère à ces appréciations négatives”. ?

 Ce dont se défend le commandement de la Garde républicaine. Au contraire, explique-t-il, la gendarme a bien fait “l’objet d’une évaluation professionnelle tout à fait objective“. De même, la direction de la Garde note que la gendarme n’a pas exercé de recours hiérarchique. Un tel recours aurait permis au supérieur du chef d’escadron mis en cause de réformer (éventuellement) la notation. Cette dernière, relève la Garde, est un “acte personnel et réservé au titulaire du commandement“. »

En effet, par une décision n°2019-115 en date du 22 mai 2019 le Défenseur des droits a rendu une décision au terme de laquelle il était relevé que l’intéressée rapportait des éléments laissant « présumer qu’elle a fait l’objet de mesures de rétorsion dans le cadre de son évaluation professionnelle 2017 ». 

Cette espèce a été l’occasion pour le Défenseur des droits d’émettre des recommandations générales de deux ordres :

  • d’une part: de recommander au commandant de la Garde républicaine de rappeler la portée du principe de non-discrimination à l’ensemble des agents exerçant des missions d’encadrement, ainsi que de porter une attention particulière au déroulement de carrière et aux conditions de travail du personnel qui mettrait en cause sa hiérarchie directe pour des faits de discrimination, auprès de la cellule Stop-Discri ou de toute autre autorité compétente.
  • d’autre part de recommander également à l’inspection générale de la gendarmerie nationale d’élargir le champ de compétence de la cellule Stop-Discri, actuellement fixé par l’instruction n° 114000/GEND/CAB du 20 décembre 2016, au traitement des mesures de rétorsion qui pourraient se manifester suite à sa saisine.

Plus largement et en tant que défenseurs de militaires, il n’est pas rare que le militaire qui dénonce une situation anormale de service et préjudiciable se voit par la suite faire l’objet de représailles s’analysant comme des mesures de rétorsions.

Cette décision marque une étape essentielle dans la sauvegarde des droits des militaires puisque le Défenseur des droits s’empare ainsi des relations entre les militaires et leur administration, domaine constituant parfois une zone trouble dans la défense des droits, dès lors que l’administration se réfugie derrière son pouvoir discrétionnaire et les spécificités du statut militaire.

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

© MDMH – Publié le 3 juillet 2019

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT