Un peu d'histoire
Ainsi que nous avons eu l'occasion de la rappeler il y a peu sur notre blog, la justice militaire s'est profondément réformée il y a 40 ans.
Les tribunaux permanents des forces armées (TFPA) pour les infractions commises sur le territoire national ont été supprimés par la Loi du 21 juillet 1982.
30 ans plus tard, c'est le tribunal aux armées de Paris (TAAP) qui traitait notamment des infractions commises en temps de paix hors du territoire français par les militaires français ou dont les militaires français étaient victimes hors du territoire national qui a été dissout.
En effet, cette juridiction qui siégeait Caserne Reuilly à Paris a supprimée le 1er janvier 2012.
Désormais ce sont les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire qui traitent de ces infractions ainsi que nous l'avons évoqué dans notre article droit pénal militaire : les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS)
Quant est-il alors de l'accès aux archives de la justice militaire ?
Le Dépôt Central d'Archives de la Justice Militaire
Situé au Blanc dans l'Indre (36), le Dépôt Central d'Archives de la Justice Militaire (D.C.A.J.M.) conserve les dossiers des juridictions militaires françaises de 1919 au 31 décembre 2011, date de la fermeture du TAAP.
Le DCAJM assure ainsi la conservation et l'exploitations des archives des procès qui se sont tenus devant les juridictions militaires en France, comme à l'étranger.
Sa plaquette de présentation précise que ce fonds "d'une richesse exceptionnelle, représente 9.500 mètres linéaires de procédures".
Interrogé par le sénateur OUZOULIAS sur le statut patrimonial et l'accessibilité des archives, dans le cadre d'une question parlementaire, le Ministère des Armées précisait dans sa réponse publiée le 28 avril 2022 :
"Le dépôt central d'archives de la justice militaire (DCAJM) conserve les dossiers des juridictions militaires françaises de 1919 au 31 décembre 2011, date de fermeture du tribunal aux armées de Paris. A ce titre, il répond aux demandes de consultation des chercheurs et des particuliers, sur place ou par courrier, et assure la délivrance des copies de procédures. S'il détient effectivement quelques procédures de personnes mises en cause dans des affaires de spoliation, il n'est en revanche pas dépositaire des archives d'administrations françaises spoliées par les autorités allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale ni d'archives saisies au sein d'organismes nazis en France. De même, les archives des établissements pénitentiaires militaires, autrefois détenues par le DCAJM, se trouvent aujourd'hui au service historique de la défense. La présence d'amiante touchant les fonds documentaires ayant été suspectée à la fin de l'année 2019, des mesures ont été mises en œuvre par le ministère des armées afin de garantir la protection du personnel et du public. Le ministère a, d'une part, fermé provisoirement l'accès à ce fonds et, d'autre part, fait procéder à plusieurs séries d'expertises, lesquelles n'ont pas été considérées comme conclusives sur la nature et l'importance du risque d'exposition. Dans ce contexte, la manipulation de documents potentiellement amiantés ne saurait être envisagée. Le ministère des armées s'emploie à mettre un terme à cette situation. Ainsi devrait être prochainement finalisé un calendrier de nouveaux prélèvements, afin de définir, en conformité avec les exigences de protection des personnels et des chercheurs, les procédures et le fonctionnement du dépôt concerné. A cet égard, l'hypothèse d'une mise à disposition du fonds dans un autre site ne peut être retenue dans la mesure où l'accès a été suspendu en raison d'une suspicion de présence de fibres d'amiante dans les archives elles-mêmes, et non dans les bâtiments occupés par le DCAJM."
L'accès aux archives
Conformément aux dispositions de l'article L 213-1 du Code du patrimoine :
"Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration."
Pour autant, l'article L 213-2 du même code prévoit des délais variant entre 25, 50, 75, 100 ans voir plus selon les situations.
Le DCAJM précise que les archives ne sont communicables que par une procédure de dérogation faisant intervenir le D.C.A.J.M. puis le bureau des relations judiciaires de la division des affaires pénales militaires à Paris avant décision finale de la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives du ministère de la Défense.
Il précise néanmoins que l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture des archives de la Seconde Guerre mondiale a rendu possible l’accès aux documents conservés par le dépôt et mentionnés à l’alinéa 7 de l’article 1 dudit arrêté avant l’expiration des délais et sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale.
Il est coutume de dire que "pour savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'on vient".
Sans nul doute la conservation et l'exploitation des archives de la justice militaire y participent.
Pour retrouver nos articles sur la justice pénale militaire, nos infographies, nos chroniques d’audience, consulter notre blog et notamment :
° droit pénal militaire : les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) en cliquant ici
° droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure : en cliquant ici
° les métiers de la justice militaire, retrouvez l'article de Dalloz Actualité : en cliquant ici
° Elodie MAUMONT, avocat associé de MDMH AVOCATS spécialisé en droit pénal militaire : en cliquant ici
© MDMH – Publié le 23 septembre 2022
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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