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Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure

Il est une des spécificités du droit pénal militaire et des dispositions du Code de justice militaire qui est l’absence de prévision, pour la quasi totalité des infractions, dans les textes répressifs d’une peine d’amende. Pour autant, malgré cette absence de peine d’amende possible, le condamné demeure redevable d’un droit fixe de procédure. Focus

Infractions du code de justice militaire et peine d’amende

Quiconque a assisté à une audience devant une juridiction spécialisée en affaires pénales militaires et entendu requérir un représentant du Ministère Public sur une poursuite du chef de désertion par exemple aura pu l’entendre dire qu’elle / il n’est pas en mesure de requérir une peine d’amende, ladite peine n’étant pas prévue dans le Code de justice militaire.

Code militaire

C’est ainsi qu’à titre d’exemples :

On retrouve ainsi dans le Code de justice militaire très peu d’infractions dont le texte incriminateur prévoit une peine d’amende. En réalité sont généralement concernées les infractions qui ne concernent ni une militaire, ni un personnel assimilé.

Il en est ainsi notamment du texte punissant le recel de déserteur et les dispositions de l’Article L321-19 du Code de justice militaire qui prévoient expressément : 

« Le fait pour toute personne d’avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d’une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d’un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n’est ni militaire ni assimilée, être puni d’une amende de 3 750 euros. »

On retrouve la peine d’amende pour les complices des mutilations et l’Article L321-23 qui prévoit :

« Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d’emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d’une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires. »

En réalité, les juridictions ne peuvent condamner un militaire ayant commis une infraction purement militaire à une peine d’amende.

Seule peut être prononcée une peine privative de liberté et la réalité démontre que, sauf cas très particulier et si le prévenu ne se présente pas, la très grande majorité des condamnations pour désertion par exemple le sont à des peines d’emprisonnement fixées entre 2 et 5 mois totalement assorties du sursis.

Qu’est ce qu’est le droit fixe de procédure ?

Pour autant, si certes les tribunaux ne peuvent prononcer la peine d’amende pour ces infractions purement militaires et concernant les militaires ou anciens militaires et personnes assimilées, en revanche tout prévenu, reconnu coupable par une juridiction correctionnelle, est redevable d’un droit fixe de procédure.

Cette somme à payer est fixée à l‘article 1018 A du Code général des impôts qui énonce  :

« Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 527 € pour les décisions des cours d’assises.
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants.
Les décisions rendues sur le fond s’entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l’action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n’est ouverte ou n’est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d’amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d’une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l’article 1920, d’autre part, par l’hypothèque légale prévue à l’article 1929 ter.
Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. »
Ainsi et généralement en première instance et pour une procédure de désertion, la somme à payer s’élève à 127 euros et est mentionnée sur le relevé de condamnation pénale remis ou transmis au condamné.
Il y a lieu d’ajouter que ce droit fixe de procédure est soumis à la règle de – 20 % si le condamné règle ladite somme dans le délai d’un mois.
MDMH AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions spécialisées en affaires pénales militaires s’il y a lieu et peut utilement vous conseiller et vous informer des conséquences d’une poursuite pénale et d’une comparution devant la juridiction correctionnelle du chef de désertion ou toutes autres infractions du code de justice militaire.
Retrouvez les articles de MDMH AVOCATS sur le droit pénal militaire sur notre blog et notamment :
© MDMH – Publié le 26 novembre 2021
Maître Elodie MAUMONT
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