Victime :
Votre situation
Vous êtes militaire, ancien militaire et vous êtes victime d’une infraction dans le cadre de l’exercice de vos fonctions : infractions de droit commun ou infractions militaires (infractions du code de justice militaire) : agression, harcèlement moral, harcèlement sexuel, atteinte à l’intimité de la vie privée, violences volontaires, outrages, abus d’autorité, voies de faits …
Vous voulez déposer plainte ou vous avez déposé plainte
Vous êtes convoqué(e) en qualité de victime devant un service d’enquête ou de justice
Vous souhaitez obtenir réparation des préjudices que vous avez subis
Auteur :
Vous êtes militaire, ancien militaire et vous êtes mis en cause dans le cadre de l’exécution de vos fonctions : infractions de droit commun ou infractions militaires (infractions du code de justice militaire) : blessures involontaires à la suite d’un accident, compromission, désertion, destruction matériel militaire, violation de consignes, violation du secret professionnel – secret de l’enquête, secret de l’instruction, refus d’obéissance …)
Vous vous interrogez sur les conséquences de cette mise en cause pénale sur votre situation professionnelle (procédure disciplinaire, sanction militaire, sanction disciplinaire, procédure conseil d’enquête …) et les conséquences sur votre carrière (mutation, peines spécifiques, perte de grade, avancement, notation …)
Vous êtes convoqué par un service d’enquête (Gendarmerie, IGGN, DGSI…) pour être entendu en tant que mis en cause
Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction, un conseil d’enquête
Vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel (et notamment juridiction spécialisée en affaires pénales militaires)
Notre approche
Les avocats de MDMH AVOCATS, cabinet doté d’une expertise reconnue en droit des militaires depuis plus de 10 ans, vous accompagne afin de vous conseiller, vous assister et vous représenter si nécessaire, partout en France et dans les DOM-TOM devant toutes les instances et les juridictions pouvant connaitre de votre affaire (chambres spécialisées en affaires pénales militaires des tribunaux correctionnels partout en France, 10ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris (OPEX …), conseils d’enquête, tribunaux administratifs).
MDMH AVOCATS s’assure que vous puissiez, le cas échéant, bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat (protection juridique, protection fonctionnelle : article L 4123-10 du Code de la défense …)
Évaluation de votre situation
Audit de votre situation
Évaluation des actions à mener et détermination de la stratégie juridique à mettre en œuvre
Information préalable du budget d’honoraires à prévoir et/ou des démarches à mettre en œuvre pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle de l’État (= assistance juridique) et la prise en charge des honoraires
Accompagnement personnalisé
Conseils et suivi des demandes et démarches
Accompagnement (courriers, lettres…)
Assistance et représentation en justice
Assistance et/ou représentation devant toutes les instances et juridictions partout en France et dans les DOM-TOM : services d’enquête, juges d’instruction, tribunaux correctionnels, cours d’appel…
Nous contacter
Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté pour faire valoir vos droits, solliciter l’indemnisation de vos préjudices ou vous défendre, y compris en situation d’urgence.
Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-dessous.