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Sanctions disciplinaires des militaires et des gendarmes du 3ème groupe, le Conseil d’enquête

Ainsi que le rappelle l’article L 4137-1 du Code de la défense en son alinéa 1er :

« Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ;

2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle. »

Les sanctions disciplinaires sont, pour leur part, réparties en 3 groupes à savoir :

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :

a) L’avertissement ;

b) La consigne ;

c) La réprimande ;

d) Le blâme ;

e) Les arrêts ;

f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

b) L’abaissement temporaire d’échelon ;

c) La radiation du tableau d’avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

L’article L 4137-3 du Code de la défense ajoute qu’avant toute sanction professionnelle du 3ème groupe un Conseil d’enquête, dont les dispositions spécifiques sont prévues aux articles R 4137-66 à R 4137-92 doit être réuni.

MDMH AVOCATS propose à ses visiteurs et lecteurs de retrouver la fiche pratique que nous avons élaborée sur cette procédure spécifique en cliquant ICI : Conseil-denquête-MDMH-AVOCATS-2021

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© MDMH – Publié le 24 septembre 2021

 

 

Maître Elodie MAUMONT