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Militaire et sanction disciplinaire : le contrôle du juge administratif, la CAA de MARSEILLE annule une sanction de 20 jours d’arrêts.

Les sanctions disciplinaires des militaires et des gendarmes : des actes faisant grief pouvant être contestés devant le juge administratif

Depuis 1995 et les célèbres décisions du Conseil d’Etat HARDOUIN et MARIE, les sanctions disciplinaires sont considérées comme des actes faisant grief et non plus comme des mesures d’ordre intérieur. Ainsi, ces actes peuvent être attaqués devant les juridictions administratives pour obtenir leur annulation. Au fil des décisions rendues notamment par la Haute assemblée, le contrôle du juge administratif s’est renforcé.

MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats en droit militaire est régulièrement saisi par des militaires et des gendarmes souhaitant contester les sanctions disciplinaires qu’ils se sont vus infliger :

  • soit qu’ils contestent la matérialité des faits qui leur sont reprochés ?
  • soit qu’ils contestent leur caractère fautif,
  • soit encore qu’ils estiment la sanction infligée disproportionnée.

Nous avions rappelé dans un de nos articles : quand, comment et devant qui contester ces sanctions disciplinaires.

Le rôle du juge administratif est également à bien appréhender pour pouvoir mener une procédure couronnée de succès.

Il faut également souvent d’armer de patience et ne pas se décourager surtout après une décision de 1ère instance décevante, contraignant à poursuivre le contentieux en appel.

La Cour administrative d’appel de MARSEILLE dans son arrêt du 10 juin 2022 (20MA03361) et une affaire défendue par MDMH AVOCATS en est une nouvelle illustration.

Le contrôle du juge administratif, l’annulation des 20 jours d’arrêt infligés au militaire requérant

Dans son arrêt du 10 juin 2022, la juridiction rappelle l’étendue son contrôle en              précisant dans sa motivation :

« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. »

Puis, examinant l’ensemble des éléments du dossier qui lui était soumis, la juridiction d’appel, après avoir contrôlé la réalité des faits matériellement établis et considéré que certains des faits pourtant invoqués pour sanctionner le militaire requérant, n’étaient pas établis précise :

« Toutefois, compte tenu des seuls faits matériellement établis, à savoir un comportement inapproprié et une attitude arrogante illustrée par des propos déplacés, des excellents états de service de …………., de l’absence de tout antécédent disciplinaire, et de la circonstance qu’au moment des faits, M………………. se trouvait affecté psychologiquement par un retour de cinq semaines d’opérations de terrain comme il en a fait état auprès des prévôts qui l’ont rappelé dans leur procès-verbal, enfin que les faits reprochés n’ont présenté qu’un caractère ponctuel sans violence ni gravité particulière, la sanction retenue de vingt jours d’arrêt revêt un caractère disproportionné et doit être annulée. »

En suivant la juridiction annule le jugement de 1ère instance et les 20 jours de trou.

Faisant droit à la demande d’injonction présentée par MDMH AVOCATS au soutien des intérêts du requérant, le tribunal relève :

« Il y a lieu d’enjoindre au ministre des armées d’effacer du dossier de ……………. toute mention de la sanction illégale en cause et de rejeter le surplus des demandes d’injonction dès lors que la décision attaquée n’avait ni pour objet, ni pour effet, d’affecter, au-delà des vingt jours d’arrêt qu’elle a infligé, les fonctions, droits, prérogatives et intérêts de ce militaire. »

MDMH AVOCATS se réjouit et se félicite de cette nouvelle décision qui rétablit le requérant même s’il est dommage qu’il eût fallu pour cela poursuivre le contentieux en appel. MDMH AVOCATS salue le courage et la persévérance de ce militaire requérant.

 

Si vous êtes confronté à une telle situation et souhaitez contester une sanction disciplinaire ou professionnelle, MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats en droit militaire depuis plus de 12 ans vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel conseil d’état).

Pour approfondir sur le sujet et retrouver nos articles et les décisions de MDMH AVOCATS, consulter notre blog et notamment :

Sanction militaire : quand, comment et devant qui contester ?

© MDMH – Publié 17 juin 2022

Maître Elodie MAUMONT