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La constitutionnalité de la perte de grade en examen devant le Conseil d’Etat

Ainsi que nous l’annoncions le 16 juillet 2021 dans notre article « Militaires, gendarmes : la peine de perte de grade est-elle conforme à la Constitution ? » MDMH AVOCATS a soumis au juge des référés du Tribunal Administratif de STRASBOURG une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 311-7 du Code de justice militaire et des alinéas 1er et 3ème de l’article L 4139-14 du Code de la défense. Par Ordonnance du 23 juillet 2021, le juge des référés a décidé de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l’article L 311-7 du Code de justice militaire au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat saisi d’une QPC sur la peine de perte de grade

MDMH AVOCATS attendait avec impatience la décision de Monsieur le Juge des référés du tribunal administratif de STRASBOURG après l’audience qui s’est tenue lundi 23 juillet 2021 et qui a mobilisé :

  • la Direction des affaires juridiques du Ministère des armées, concluant à la procédure en intervention, mais non présente et non représentée,
  • et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur, concluant à la procédure sur le référé, représentée par l’un de ses agents,
  • le requérant et son conseil.

C’est ainsi que ce vendredi 23 juillet 2021 vers 20 h 20, MDMH AVOCATS recevait notification de l’Ordonnance rendue par la juridiction strasbourgeoise.

Par une motivation claire, le juge des référés explicite la transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité en retenant :

« En ce qui concerne l’article L 311-7 du code de justice militaire : 

3. Aux termes de l’article L 311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 13 décembre 2011 : « Toute condamnation à une peine d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte de grade. Lorsque ce militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. »

4. En l’état de l’instruction, le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L 311-7, qui prévoient une perte de grade sans qu’un juge ne l’ait expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce sont contraires au principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux. Les dispositions contestées étant applicables au présent litige et le Conseil constitutionnel ne s’étant pas prononcé sur leur conformité dans leur version issue de la loi susvisée du 13 décembre 2011 la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par M. R. remplit les trois conditions cumulatives prévues à l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 en vue de sa transmission au Conseil d’Etat. »

S’agissant en revanche de la question posée sur les 1er et 3ème alinéas de l’article L 4139-14 du Code de la défense, le juge des référés a considéré « qu‘eu égard au caractère recognitif de ces dispositions, le requérant ne saurait donc alléguer une modification des circonstances de droit » pour justifier d’une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.

MDMH AVOCATS se réjouit et satisfait de cette décision et de cette première étape franchie et s’en remet désormais au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur la question et vérifier, ainsi que le rappelle la Haute assemblée, sur sa page web qui y est consacrée :

 » que la QPC remplit trois critères :
•    la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuite
•    la disposition doit ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ;
•    la question doit être pourvue d’un caractère sérieux. »

Ce n’est qu’à l’issue de cette examen que le Conseil constitutionnel pourra le cas échéant être saisi par le Conseil d’Etat et statuer lui également dans un délai de trois mois sur la disposition contestée.

L’arrêté de cessation de l’état militaire suspendu

Dans cette attente et suivant la demande formulée par MDMH AVOCATS, le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté par lequel le Ministre de l’Intérieur avait prononcé la cessation de l’état militaire du requérant « jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait, le cas échéant, rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. R. ou jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé s’il décide de ne pas renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ».

Le Juge administratif a également « enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir provisoirement M. R. dans l’ensemble de ses droits à titre rétroactif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification » de son ordonnance.

MDMH AVOCATS s’en réjouit et s’en satisfait également pour son client qui voit ainsi ses droits et intérêts préservés le temps de la procédure.

MDMH AVOCATS profite enfin de cette publication pour remercier ses juristes Monsieur Alex TOURNIER et Monsieur Maxime DRISKET pour leur investissement et leur contribution à la rédaction de la procédure !

Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez nos articles :

° La perte de grade ou la double peine : https://www.mdmh-avocats.fr/2018/01/31/perte-de-grade-double-peine/

° Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction d’exercer infirmée en appel : https://www.mdmh-avocats.fr/2021/07/02/consultation-des-fichiers-taj-et-gendarme/

° Militaires, gendarmes : la peine de perte de grade est-elle conforme à la Constitution ? : https://www.mdmh-avocats.fr/2021/07/16/militaires-gendarmes-la-peine-de-perte-de-grade-est-elle-conforme-a-la-constitution/

© MDMH – Publié le 28 juillet 2021

Maître Elodie MAUMONT