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Militaires, gendarmes : la peine de perte de grade est-elle conforme à la Constitution ?

Ainsi que nous l’avions rappelé récemment dans notre article 2 juillet 2021 « Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction infirmée en appel » MDMH AVOCATS s’interroge, à la lumière des dossiers et des personnels dont nous assurons la défense, sur la constitutionnalité des dispositions des articles L 311-7 du Code de justice militaire et des alinéas 1er et 3ème de l’article L 4139-14 du Code de la défense. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de soumettre cette question au juge administratif. 

 

Débat juridique : La peine de perte de grade est-elle constitutionnelle ?

Voici la question résumée que nous avons posée au Juge administratif strasbourgeois.

En effet, saisi des intérêts d’un gradé de gendarmerie ayant fait l’objet d’un arrêté portant cessation de l’état militaire suite à sa perte de grade consécutive à un jugement correctionnel définitif ayant prononcé à titre de peine complémentaire « la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de 3 ans », MDMH AVOCATS a ainsi :

  • formé un recours administratif préalable et obligatoire devant la Commission des recours des militaires,
  • régularisé une procédure de référé suspension devant le Président du tribunal administratif,
  • et en suivant régularisé un Mémoire au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Plus précisément notre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tend à faire constater que :

« (…) Les dispositions de l’article L311-7 du Code de justice militaire, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011, qui énoncent : « Toute condamnation à une peine d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

 Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. »

font de la perte de grade une peine à caractère automatique, excluant de facto la possibilité pour le juge d’apprécier le bien-fondé de celle-ci au regard des éléments de personnalité de l’auteur de l’infraction.

Les dispositions des alinéas premier et troisième l’article L.4139-14 du Code de la défense qui énoncent : « La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants : […] 2° A la perte de grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire »

font de la cessation de l’activité militaire une sanction prononcée d’office, privant ainsi le militaire du bénéfice des droits de la défense et de l’ensemble des garanties inhérentes à la matière disciplinaire.

Ainsi, les dispositions précitées de l’article L.311-7 du Code de justice militaire portent atteinte :

    • Aux principes de nécessité et d’individualisation des peines issus de l’article VIII de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789,
    • Au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, de l’égalité des armes et au droit à un procès équitable issus des articles VI et XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789,

Aussi, les dispositions des alinéas premier et troisième de l’article L.4139-14 du Code de la défense portent atteinte :

    • Aux droits de la défense garantis par l’article XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

et ainsi s’avèrent purement et simplement inconstitutionnelles. »

La question est bien celle de l’existence au sein de notre corpus juridique de dispositions législatives dont les effets sont, par le prononcé d’une peine complémentaire, la cessation d’office de l’état militaire sans autre discussion et de leur conformité avec nos normes supérieures.

Pour reprendre les mots de l’APNM GENDARMES ET CITOYENS et s’agissant des faits à l’origine de la condamnation pénale qui nous concerne « Je ne cherche pas à vous dire que c’est normal ou pas. Je ne cherche pas à provoquer un débat sur le bien ou le mal de ces actions. Je me préoccupe de vous faire partager les éléments de manière factuelle« .

En réalité, le débat ne doit être sur cela mais sur la portée des peines complémentaires qui peuvent être infligées, leur automaticité dans certains cas, qui, parfois même par méconnaissance des parquetiers qui les requièrent, vont conduire les militaires à la radiation d’office et donc à la cessation de leur état militaire sans discussion, sans exercice des droits de la défense …

MDMH AVOCATS se satisfait donc que cette question puisse être posée au Tribunal administratif de STRASBOURG qui aura à décider, suite à une audience de référé devant intervenir le lundi 19 juillet 2021 de sa transmission ou non au Conseil d’Etat, avec en suivant par la Haute assemblée transmission ou non au Conseil constitutionnel.

Affaire à suivre donc.

Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez notre article :

° La perte de grade ou la double peine : https://www.mdmh-avocats.fr/2018/01/31/perte-de-grade-double-peine/

° Consultation des fichiers TAJ et condamnation d’un gendarme : l’interdiction d’exercer infirmée en appel : https://www.mdmh-avocats.fr/2021/07/02/consultation-des-fichiers-taj-et-gendarme/

© MDMH – Publié le 16 juillet 2021

Maître Elodie MAUMONT