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l’obligation vaccinale dans les armées contre le Virus du Covid-19 est officielle

Depuis que la vaccination contre le virus covid-19 a été mise en place en France, la question de la vaccination de l’ensemble des militaires s’est posée et par voie de conséquence, l’introduction d’une obligation vaccinale au même titre que les autres vaccins requis dans le calendrier vaccinal des armées.

La direction centrale du service de santé des armées a publié le 29 juillet 2021 l’instruction n° 509040/ARM//DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées.

La mise à jour du calendrier vaccinal des armées

L’instruction précitée rappelle que la vaccination contre la Covid-19 s’ajoute au calendrier vaccinal des armées et a pour « objectif de préserver la santé des personnels et de maintenir la capacité opérationnelle des forces armées » (article 2 de l’Instruction)

La vaccination contre la Covid-19 est obligatoire dans les cas suivants :

  • à l’incorporation;
  • en formation, en stage ou servant dans les écoles ou centres de formation
  • servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelles que soient la durée ou la nature d ela mission
  • embarqué pour raison de service sur un bâtiment de la marine nationale quels qu’en soient le port base, la durée ou la nature de la mission;
  • participant ou concourant aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu’à la dissuasion;*
  • servant à compter du 15 septembre 2021, sur le territoire métropolitain au titre d’un engagement opérationnel décidé par l’état-major des armées ou la direction de la gendarmerie nationale
  • faisant l’objet d’une demande d’aptitude au service à a mer ou aux OPEX

Toutefois, cette obligation ne concerne pas les militaires se trouvant dans une situation d’immunité acquise constatée par un médecin du service de santé des armées.

Il nous semble également qu’en cas de contre-indication médicale à la vaccination, cette obligation devrait être suspendue mais cela aurait des incidences sur l’aptitude du militaire concerné.

Cette  liste reste limitative dès lors qu’elle prévoit expressément les situations ou la vaccination contre la Covid-19 sera exigée mais ne s’impose pas, en tant que tel, à l’ensemble des militaires tout postes confondus.

Le calendrier vaccinal jugé légal par le Conseil d’Etat

Rappelons que les militaires doivent servir en tout temps et en tout lieu de même qu’ils doivent être apte à la fonction militaire.

Ainsi que nous l’avons évoqué sur notre Blog au sujet de la vaccination, le Conseil d’Etat a jugé que le ministère des armées a le droit de prescrire des vaccinations.

A cet effet, il avait jugé que:

« c’est sans méconnaître sa compétence que le ministre de la défense, responsable de l’emploi des militaires placés sous son autorité et du maintien de l’aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées, a édicté ces dispositions qui sont directement liées aux risques et exigences spécifiques à l’exercice de la fonction militaire ; » (arrêt n°222918 du 3 mars 2004)

Les conséquences possibles en cas de refus d’un militaire d’être vacciné

En règle générale, le refus de se soumettre au calendrier vaccinal des armées peut engendrer diverses conséquences.

en premier lieu, le refus de se conformer au calendrier vaccinal aura des conséquences sur l’aptitude du militaire concerné et, dans le cas du vaccin contre la Covid-19, il sera déclaré inapte à servir au titre des missions et/ou affectations énumérées plus haut, subir des restrictions d’emploi voire d’être déclaré inapte définitivement.

De même, le refus de vaccination empêchera un candidat d’être recruté et pour les militaires sous contrat de voir leur engagement renouvelé sur ce motif.

En deuxième lieu, Il est possible que le refus de se faire vacciner contre la Covid-19 soit considéré comme une faute contre la discipline et fonder une demande de sanction.

Enfin, le code de justice militaire prévoit également des infractions infractions à la discipline du chef de refus d’obéissance passible de poursuites pénales.

A la lecture de l’instruction n° 509040 du 29 juillet 2021, il ne nous semble pas que les militaires qui refuseront la vaccination se verront appliquer des inaptitudes définitives risquant leur réforme, toutefois la question peut se poser pour les militaires en cours de formation dans l’une des écoles du ministères des armées qui, s’il sont encore en période probatoire pourraient voir leur leur contrat dénoncé.

MDMH Avocats peut vous conseiller en cas de besoin. n’hésitez pas à nous contacter.

Consulter l’instruction du SSA du 29 juillet 2021instruction 509040 du 29 juillet 2021

© MDMH – Publié le 04 août 2021

crédit photo Photo by Ivan Diaz on Unsplash

Maître Aïda MOUMNI