L'article 1231-7 du code civil (anciennement article 1153-1) a institué au profit des bénéficiaires d'une condamnation judiciaire un intérêt de droit qui vient majorer les condamnations pécuniaires prononcées par jugement.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux décisions de justice rendues par les juridictions administratives.
L'article 1231-7 du code civil prévoit ainsi que :
" En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa".
Ainsi, en cas de condamnation de l'Etat au profit d'un militaire à titre de dommages et intérêts ou de créances de rémunération, l'absence de règlement du montant alloué par jugement emporte automatiquement l'application de l'intérêt au taux légal.
L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit quand à lui que ce taux d'intérêt est majoré de 5 points à l'issue d'un délai de deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
En matière administrative, la majoration de l'intérêt au taux légal court ainsi à compter de deux mois à l'issue de la notification de de la décision dès lors qu'elles sont exécutoires de plein droit dès leur prononcé.
L'article L 313-2 du code monétaire et financier dispose quant à lui que :
"Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret".
Cet article prévoit ainsi une distinction entre les procédures contentieuses initiées pour des besoins personnels ou si la contestation est réalisée pour des besoins professionnels.
Pour exemple, le taux applicable au 1er semestre 2023 est de 2,06% pour les créances personnelles contre 0,77% pour les personnes agissant pour des besoins professionnels. La différence n'est donc pas négligeable.
La question s'est posée de savoir quel taux de l'intérêt légal s'applique pour les agents ayant attrait leur employeur, personne publique, pour réclamer des créances liées aux conditions d'exécution de leur emploi ou encore à la rupture illégale de leur emploi (dommages et intérêts ou rémunérations).
Dans une affaire jugée par la Cour administratrice d'appel de Marseille le 18 octobre 2022 n° 22MA01696, une fonctionnaire de l'Etat estimait que la décision n'avait pas été entièrement exécutée par son employeur dès lors que les taux d'intérêts n'avaient pas été correctement calculés selon elle.
Elle soutenait que le taux d'intérêt applicable à sa situation était celui prévu pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.
L'administration quant à elle avait considéré que le le taux d'intérêt à prendre en compte était le plus bas dès lors que l'objet de la contestation concernait des rappels de salaire.
En effet, l'administration en cause estimait que l'objet du contentieux concernait un besoin professionnel de l'agent.
La cour administrative d'appel de Marseille a ainsi rendu une décision permettant de trancher cette question qui n'avait encore jamais été soulevée.
Elle a ainsi jugé que les contentieux initiés par un agent en contestation des conditions d'exécution de son travail ou des conséquences de la rupture de sa relation de travail relèvent de la sphère privée de sorte que la réclamation au titre d'un rappel de salaire n'est pas faite pour des besoins professionnels mais pour des besoins qui lui son propres.
Une telle décision est bien évidemment plus avantageuses pour les agents qui bénéficient d'une interprétation qui leur est favorable et incitera aussi l'administration a exécuter plus rapidement les décisions de justice.
Ainsi, et s'agissant des militaires qui obtiennent une décision de justice leur octroyant un rappel de solde à titre rétroactif pourront ainsi solliciter dans le cadre de l'exécution de la décision, non seulement le montant du rappel de la solde due mais également le taux d'intérêt prévu pour les particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels outra la capitalisation de ces même intérêts s'ils en ont fait la demande.
Pour aller plus loin: voir notre article relatif à l'exécution des décisions de justice devenue définitives cliquer ici
© MDMH – Publié le 08 juin 2023
