Il y a quelques jours, le mercredi 7 décembre, les tableaux d'avancement des officiers et des sous-officiers de Gendarmerie pour l'année 2023 ont été diffusés. Comme chaque année, la diffusion des tableaux fait son lot de militaires satisfaits et d'autres déçus. MDMH AVOCATS est régulièrement sollicité dans ce type de contentieux et conseille, accompagne, assiste et représente, le cas échéant, les militaires souhaitant contester la légalité des dits tableaux et souhaite, par ce post, rappeler quelques fondamentaux en cette matière.
Encore aujourd'hui, des militaires s'interrogent sur l'opportunité d'un recours en pensant qu'exercer un recours contrariera leur hiérarchie.
A toutes fins, MDMH AVOCATS rappelle qu'exercer un recours est un droit inscrit dans le Code de la défense.
Il ne s'agit ni d'une faveur, ni d'une contrainte mais du simple exercice d'un droit, celui de former contestation contre une décision.
Par ailleurs, former un recours permet aux militaires concernés de disposer dans le cadre de l'examen contradictoire de la procédure devant la Commission de recours des militaires des éléments de l'administration.
Ces éléments dénommés "observations de l'autorité gestionnaire", permettent d'expliciter, selon l'administration, les éléments ayant justifié la non inscription. Evidemment le militaire pourra y répliquer et contester ces éléments.
Ainsi, a minima, former un recours permet de tenter d'obtenir des premiers éléments d'explication face à une décision que l'on conteste et/ou ne comprend pas, que l'on considère contraire au principe d'égalité de traitement par exemple.
Le délai de recours contre les tableaux d'avancement est de 2 mois.
Il n'est nul besoin de compte rendu hiérarchique, de recours gracieux ou autre.
Il n'est nul besoin non plus de rendre compte de l'exercice d'un recours.
Simplement, le candidat déçu doit former son recours devant la commission de recours des militaires dans un délai de 2 mois suivant la diffusion et/ou publication du tableau d'avancement contesté.
MDMH AVOCATS rappelle que le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être impérativement précédé d'un recours administratif préalable et obligatoire à former devant la Commission de recours des militaires.
Ce recours administratif est comme son nom l'indique PREALABLE et OBLIGATOIRE sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
MDMH AVOCATS met à disposition sur le site www.droitdesmilitaires.fr qu'il anime, le site d'informations du droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, un modèle de recours CRM gratuit à télécharger et à adapter.
Pour retrouver le modèle : cliquer ici
De jurisprudence constante aujourd'hui et selon la formule consacrée :
"... lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant inscription au tableau d'avancement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui ne saurait se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, d'analyser les mérités comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade."
Ainsi, le juge administratif ne peut se contenter de simplement analyser le seul dossier du requérant mais il doit examiner les mérites respectifs des candidats.
Il appartient donc au militaire non inscrit de démontrer, notamment au moyen d'un faisceau d'indices, que même un seul des co-concourants inscrit bénéficie de mérites inférieurs au sien.
MDMH AVOCATS recommande donc aux militaires et gendarmes souhaitant contester leur absence d'inscription au tableau d'avancement de vérifier et de comparer leurs carrières et états de service à ceux de leurs camarades avec les informations qu'ils sont en mesure de collecter.
Contrairement à ce que laisse entendre l'administration, cela ne signifie nullement que le militaire s'auto apprécie ou déprécie la carrière de son ou ses camarades.
Il s'agit simplement d'un exercice de comparaison à l'aune de plusieurs indices et éléments dont le militaire concerné peut avoir connaissance :
Ainsi, si le militaire déçu est susceptible de démontrer au moyen de ce faisceau d’indices que même un seul co concourant inscrit bénéficie de mérites inférieurs aux siens, force est de constater que son recours a toutes les chances de pouvoir prospérer, peut être pas au stade de la décision ministérielle après recours CRM mais à tout le moins devant le tribunal administratif.
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de notre blog et notamment :
° Recours des militaires et des gendarmes contre les tableaux d'avancement : une nouvelle victoire de MDMH AVOCATS en cliquant ici
° Tableau d'avancement et comparaison des mérites : la méthode de contrôle du juge administratif en cliquant ici
° L'avancement de grade et le contrôle du juge administratif : en cliquant ici
° Militaires : avancement armée et notation, vice de procédure et annulation du tableau d'avancement : en cliquant ici
° Militaires : avancement, congé de longue durée pour maladie et discrimination : en cliquant ici
© MDMH – Publié le 16 décembre 2022
