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Militaires : avancement, congé de longue durée pour maladie et discrimination

Le contentieux de l’avancement est riche et a profondément évolué ces dernières années, les juridictions administratives imposant de plus en plus régulièrement à l’administration de produire l’ensemble des éléments justifiant la non inscription d’un candidat au profit d’un autre par la voie d’une mesure d’instruction en cours de procédure. Il s’agit du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Mais qu’en est-il lorsque le dossier du concourant n’est même pas examiné ?

avancementCongé de longue durée pour maladie et Avancement

Aux termes de l’article L 4138-12 du Code de la défense :

« Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.

Dans les autres cas, ce congé est d’une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d’un an.

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à pension de retraite. »

Ainsi le dernier alinéa de l’article précité ne souffre d’aucune difficulté d’interprétation et le militaire placé en CLDM, position d’inactivité que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans divers articles :

  • concourt pour l’avancement à l’ancienneté lorsque le lien au service de l’affection n’est pas établi,
  • et concourt pour l’avancement à l’ancienneté et au choix lorsque le lien au service de l’affection est établi.

Contrôle, annulation et nouvel examen du concourant au tableau d’avancement

Ainsi, saisi d’un RAPO par un Maréchal des Logis-Chef qui contestait son absence d’inscription au grade d’Adjudant et la discrimination opérée malgré la qualité de ses services et mérites nonobstant sa position de non activité, étant placé en CLDM reconnu comme en lien avec le service, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a, par décision explicite communiquée par le requérant à MDMH AVOCATS, agréé partiellement ledit recours.

Plus précisément, l’autorité a expressément relevé que, s’appuyant sur une fiche d’analyse succincte de la Direction générale de la gendarmerie nationale, DGGN selon laquelle « il a été décidé qu’aucun gradé « non actif » ne serait retenu au tableau d’avancement 2019 pour les grades d’adjudant, d’adjudant-chef ou de major« , la commission d’avancement a méconnu les dispositions de l’article L 4136-3 du Code de la défense.

Ainsi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur retient que « ce vice de procédure, qui constitue une garantie substantielle, ne saurait être purgé par la présente décision » et a enjoint à la Commission d’avancement de procéder à un nouvel examen de la situation de l’intéressé au titre du tableau d’avancement pour l’année 2019 du personnel concerné.

Ce faisant, cette décision, dont nous remercions le principal intéressé de l’avoir communiqué à MDMH AVOCATS en vue de contribuer à l’information des militaires et de ses camarades, rappelle si besoin en est que l’avancement, comme l’ensemble des décisions qui concernent les militaires, doivent s’inscrire dans la légalité tant externe qu’interne et que l’exercice d’un recours permet de le vérifier.

Pour aller plus loin sur le sujet :

Image par Peggy und Marco Lachmann-Anke de Pixabay

Publié par MDMH AVOCATS le 4 mars 2020

 

 

 

 

Maître Elodie MAUMONT