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Militaires : avancement et notation, vice de procédure et annulation du Tableau d’avancement

Par 13 novembre 2020L'actu MDMH

Comme chaque fin d’année, les publications à venir ces prochaines semaines des tableaux d’avancement feront leurs lots d’heureux / chanceux et de malheureux / malchanceux entre ceux qui y seront inscrits et ceux qui n’y seront pas inscrits. Pour autant, tout n’est pas perdu pour les concourants non inscrits et il peut être approprié de soumettre au contrôle de légalité la non inscription au tableau d’avancement.

La procédure de contestation du tableau d’avancement

Soumis au RAPO (recours administratif préalable et obligatoire) le contentieux du tableau d’avancement, quelque soit le corps et quelque soit le grade pour lequel le militaire concourt doit donc s’exercer d’abord devant la Commission des recours des militaires (CRM) puis le cas échéant devant le tribunal administratif.

S’agissant du recours à former devant la Commission des recours des militaires, il convient de rappeler que ce recours doit s’exercer dans un délai de 2 mois suivant la publication du tableau d’avancement contesté.

S’ensuit ensuite la procédure d’instruction classique devant la Commission des recours des militaires avec la transmission des observations de l’autorité gestionnaire auxquelles le militaire requérant peut ou non répondre.

Ensuite et passé un délai de 4 mois et faute de décision explicite du Ministre concerné dûment notifiée, le militaire requérant dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour former un recours devant le Tribunal administratif, précision apportée qu’eu égard à l’encombrement des juridictions administratifs, MDMH AVOCATS recommande de former ce recours sur décision implicite de rejet, au moins pour prendre date, tout en produisant ensuite par un mémoire ampliatif la décision explicite de rejet qui se substituera à la décision implicite de rejet initialement contestée.

Le contrôle du juge administratif : du vice de procédure à l’examen comparé des mérites

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’aborder, le contrôle du juge administratif a évolué ces dernières années et désormais la jurisprudence est constante et rappelle que :

« (…) lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une décision portant inscription au tableau d’avancement, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, qui ne saurait se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, d’analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ».

Mais, au delà de ce contrôle d’illégalité interne, il peut être pertinent de soumettre au juge administratif le contrôle de la légalité externe de la décision et dès lors de la procédure suivie.

C’est ainsi que, dans un jugement très récent du 6 novembre 2020, un militaire de la gendarmerie nationale a obtenu l’annulation du tableau d’avancement contesté pour vice de procédure en raison du vice affectant sa notation.

De ce chef, le tribunal administratif de CERGY PONTOISE dans son jugement du 6 novembre 2020 (1709177) rappelant le considérant de principe en la matière :

« Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie. »

Poursuivant l’analyse de l’affaire qui lui était soumise, la juridiction administrative retient :

« Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la commission d’avancement du 20 novembre 2014 et de la note du 20 décembre 2016, que cette commission a formulé des proposition en considérant que M. X. n’avait pas fait l’objet d’une notation au titre de l’année 2011, alors que tel était pourtant le cas, l’intéressé s’étant vu attribuer la note de 11. La commission d’avancement a ainsi fondé ses propositions sur un critère erroné, s’agissant de la notation de M. X.. Une telle irrégularité, entachant la procédure d’établissement du tableau d’avancement du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, arrêté par une décision du 3 décembre 2014 au titre de l’année 2015, a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision compte tenu des critères définis par les dispositions précitées. Par suite, Monsieur X. est fondé à soutenir que la décision refusant de l’inscrire au tableau d’avancement pour 2015 est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation.

Il ressort de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du … du ministre de l’intérieur rejetant le recours administratif préalable formé par M. X. auprès de la commission de recours des militaires par lequel il a demandé l’annulation du tableau d’avancement du personne sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, établi au titre de l’année 2015, en tant qu’il n’y figure pas, doit être annulée »

Ainsi, force est de constater que cette décision, dont nous remercions le principal intéressé de l’avoir communiqué à MDMH AVOCATS en vue de contribuer à l’information des militaires et de ses camarades, permet de constater que les juridictions administratives sont manifestement plus enclin aujourd’hui à exercer un contrôle plus strict des tableaux d’avancement, y compris de leur régularité ce qui apparait parfaitement conforme aux intérêts des militaires concourants déçus.

Sans nul doute et encore aujourd’hui, l’inscription au tableau d’avancement manque trop souvent de transparence et de lisibilité pour les militaires qui voient parfois / trop souvent des candidats moins méritants qu’eux être inscrits en leur lieu et place.

La contestation des tableaux d’avancement permet à tout le moins au militaire de voir son administration se justifier, si ce n’est au stade du recours devant le CRM, a minima au stade de la juridiction administrative.

MDMH AVOCATS est à vos côtés et peut vous assister, vous conseiller et le cas échéant vous représenter dans le cadre de ces contestations.

Pour aller plus loin sur le sujet : retrouvez nos articles

  • Tableau d’avancement et comparaison des mérites : la méthode de contrôle du juge administratif : cliquer ici 
  • Militaires : avancement, congé de longue durée pour maladie et discrimination : cliquer ici 
  • L’avancement de grade et le contrôle du juge administratif : cliquer ici 

© MDMH publié le 13 novembre 2020

Maître Elodie MAUMONT