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Divorce ou séparation : quel impact sur la solde du militaire?

Les militaires comme beaucoup de leurs concitoyens peuvent être concernés par une séparation.

Outre l’impact sur leur vie personnelle, la séparation peut avoir des incidences sur leur solde et plus particulièrement les accessoires et indemnités qui leur sont versées.

Ces indemnités sont souvent conditionnées par la situation de famille et par le nombre d’enfants à charge.

Droits financiers du militaire

Tout militaire a droit, en sus de sa solde de base, à une indemnité pour charges militaires (ICM) destinée à compenser les sujétions spécifiques à tout militaire et plus précisément au terme de l’article 1 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

« (…)

pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d’office.

2. Cette indemnité est acquise :

Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ;

Aux officiers généraux en disponibilité ;

Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle placés, pour raison de santé, dans une position autre que l’activité (non-activité ou réforme temporaire) ;

Aux officiers de réserve et militaires non officiers à solde mensuelle de réserve servant en situation d’activité pour quelque cause que ce soit.

Aux volontaires dans les armées en activité de service

3. L’indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires.

Le militaire marié, PACSé depuis deux ans au moins ou déclarant un enfant à charge a droit à cette indemnité à un taux particulier n° 1 ou 2 selon le cas et constitue une majoration de cette indemnité étant rappelé que l’ICM n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

En sus de cette indemnité, les militaires peuvent percevoir au titre de leur charges familiales notamment : le supplément familial (SUFE), l’indemnité de service en campagne majorée (ISC), l’indemnité de résidence à l’étranger majorée ou l’indemnité de sujétion spéciale (ISSE) en cas de missions extérieure ou d’OPEX outre les compléments pour charges militaire (COMICM) et le supplément pour charges militaires (SUPICM) et enfin les indemnités d’installation ou d’éloignement en cas de mutation à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre mer.

Le versement de ces indemnités et leur montant peut être lourdement impacté en cas de séparation (de fait ou par décision de justice) notamment lorsque le militaire est parent d’un ou plusieurs enfants.

La prise en charge financière un critère insuffisant

Le versement des indemnités et accessoires de solde des militaires au titre des charge de famille est pris en compte sur la base d’une notion définie par le code de la sécurité sociale afin de déterminer quel parent peut continuer à percevoir les prestation familiales (article L 521-3 code de la sécurité sociale)

Si les taux particuliers et majorations liées à un ou un PACS sont plus aisées à déterminer du fait de l’existence d’une union ou non, la notion peut être plus compliquée lorsque les versement sont conditionnés par la prise en charge d’un ou plusieurs enfants.

En effet, le code la sécurité sociale pose le critère de la  prise en charge effective et permanente de ses enfants ce qui suppose de les assumer financièrement mais également d’assurer une prise en charge affective et éducative.

D’une façon plus générale, la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents emporte une présomption de la prise ne charge affective et éducative.

Ainsi, le fait de verser une pension alimentaire au parent qui détient la résidence habituelle des enfants ne constitue pas un critère permettant le maintient des accessoires de solde majorés pour charge de famille.

Cette présomption n’est toutefois pas absolue et le militaire peut toujours apporter une preuve contraire surtout dans les situations de séparation de fait .

Ainsi, dans le cas d’une séparation, les parents devront déclarer lequel des parents continuera à bénéficier des indemnités versées à titre de charge de famille tel que le supplément familial de solde.

Toutefois en cas de garde alternée, les indemnités et accessoires de solde continueront d’être versées au militaire qui justifie ainsi d’une prise en charge affective et permanente de ses enfants.

Le ministère des armées a édité une seconde édition en mai 2018 un « guide des droits financier du militaire en cas de séparation » qui énumère à titre indicatif l’impact financier d’une séparation sur la solde du militaire consultable sur le site www.defense.gouv.fr.

© MDMH – Publié le 30 avril 2020

Crédit photo jackson-simmer-Vqg809B-SrE-unsplash

Maître Aïda MOUMNI