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Etat d’urgence sanitaire et délai de recours : information et conseils aux militaires avertis

Après plusieurs semaines de confinement, nous allons reprendre, petit à petit, avec prudence et vigilance, le cours de nos vies. Mais, en l’état et a minima jusqu’au 10 juillet 2020, la France est en période d’urgence sanitaire, situation qui emporte diverses conséquences quant aux délais de recours s’agissant de procédures à mener par les militaires. Explicitation de texte et conseils aux militaires avertis.

Etat d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

L’état d’urgence sanitaire a été initialement déclaré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une période courant jusqu’au 24 mai 2020.

Après un couac quant à sa promulgation et la saisine du Conseil constitutionnel dont de nombreux médias se sont fait l’écho, la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020.

A ce jour, l’état d’urgence sanitaire est donc prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.

Délais de recours prorogés en matière administrative

Reprenant les dispositions de l’Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire à l’adaptation des procédures pendant cette même période, il pouvait être rappelé jusqu’au 14 mai 2020 sommairement que :

    • D’une manière générale : les délais de recours expirant entre le 12 mars et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août 2020, recommencent à courir à compter de la fin de la période pour leur durée initiale, dans la limite de deux mois
    • Les nouveaux délais sont décomptés comme d’habitude en jours francs
    • Le délai de contestation des décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (cf notamment aide juridictionnelle totale et de plein droit pour les recours relatifs aux pensions militaires d’invalidité) suit le même régime que celui des délais de recours contentieux et le cas visé « d’une manière générale »
    • Dans le cadre de l’instruction des procédures, les délais impartis aux parties par un texte pour produire un mémoire ou une pièce et expirant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence recommenceront à courrier à compte de la fin de cette période pour leur durée initiale, dans la limite de deux moi
    • Les clôtures d’instruction intervenant entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont reportées de plein droit d’un mois après la fin de l’état d’urgence.
    • L’organisation et le fonctionnement des juridictions sont également impactés et il est notamment prévu que :
      • la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen
      • la possibilité de tenir des audiences hors la présence du public ou avec un public restreint
      • la possibilité de tenir des audience par un moyen de communication audiovisuelle ou téléphonique
      • le président de la juridiction peut dispenser le rapporteur public de ses conclusions
      • les décisions peuvent être rendues publiques par une mise à disposition au greffe
      • la notification à l’avocat de la décision vaut notification à la partie qu’il représente.

Mais attention l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 est venue de nouveau rebattre les cartes.

En effet cette Ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire est venue modifier les textes précités.

Ainsi et généralement les mots « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (…) » sont remplacés par les mots « le 23 juin 2020 inclus »

L’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 a ainsi modifié l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

S’agissant des décisions individuelles relatives aux militaires devant faire l’objet d’un recours administratif préalable et obligatoire par devant la Commission des recours des militaires en application des articles R 4125-10 et suivants du code de la défense, MDMH AVOCATS a pu constater que certaines décisions, comme par exemple des feuilles de notation avaient déjà intégré les prorogations de délai en mentionnant par exemple :

« Je suis informé – e- que cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la commission des recours des militaires prévue par l’article R 4125-1 du code de la défense dès sa notification et jusqu’à la fin d’un délai de deux mois à partir de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente. »

précision apportée que le formulation doit être désormais revue.

Conseils aux militaires avertis

Compte tenu des diverses mesures précitées, MDMH AVOCATS appelle ses clients, lecteurs et visiteurs à une grande vigilance et prudence quant aux règles de calcul de délais et de forclusion.

A des délais dits glissants par référence à la date de cessation de l’état d’urgence, l’Ordonnance précitée du 13 mai 2020 impose des termes fixes en référence notamment à la date du 23 juin 2020.

Dans la mesure du possible, MDMH AVOCATS a tendance à considérer qu’il est toujours mieux de former les recours dans les délais initialement prévus hors état d’urgence sanitaire – soit 2 mois s’agissant des décisions administratives (hors PMI) à compter de la notification desdites décisions – afin de ne pas tomber dans les pièges des règles de calcul des délais et de ne pas retarder plus avant le traitement des dossiers par des instances et juridictions qui étaient déjà bien encombrées et submergées avant la crise sanitaire.

MDMH AVOCATS continue à être à vos côtés durant cette période troublée de confinement et désormais de déconfinement.

Image par Gerd Altmann de Pixabay 

© MDMH – Publié le 15 mai 2020

Maître Elodie MAUMONT