La commission des recours de l’invalidité (CRI) a été créée à compter du 1er novembre 2019 pour instruire et juger les recours des militaires et des anciens militaires s’agissant des…
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La journée du 11 novembre célèbre l’armistice qui a permis de mettre un terme à la première guerre mondiale qui a marqué durablement la France et ses combattants qui n’en…
Les militaires et gendarmes victimes d’un accident ou d’une maladie contractée durant le service ou à l’occasion du service ont droit à la réparation des préjudices qui en résultent et…
Dans le cadre de notre article publié le 25 octobre 2019, MDMH Avocats relayait les inquiétudes exprimées par les associations d’anciens combattants s’agissant de l’absence de corrélation entre l’indice des…
Depuis quelques mois MDMH avocats a constaté que plusieurs militaires qui avaient bénéficié d’un détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense se voyaient appliquer une…
Les pensions militaires d’invalidité sont concédées aux militaires victimes d’accident ou d’une maladie survenue du fait ou à l’occasion du service. A cet effet, la pension militaire d’invalidité peut donner…
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé que le titulaire d’une pension de réversion avait bien la possibilité de contester le montant de sa…
De nombreux militaires d’active ou retraités sont contraints de former des demandes de pension militaire d’invalidité à la suite d’une blessure survenue en service ou d’une maladie contractée du…
Le droit français reconnait aux militaires anciens combattants des droits spécifiques au titre de leur participation à des conflits armés auxquels la France à pris part. Parmi ces droits, la…
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire ou le fonctionnaire placé en retraite ne peut percevoir une pension moindre par rapport à un montant…
