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Pension de réversion : la contestation d’erreurs de liquidation dans la pension de retraite du titulaire est possible

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé que le titulaire d’une pension de réversion avait bien la possibilité de contester le montant de sa pension de réversion en arguant d’erreurs ou d’omission commises dans la liquidation de la retraite du titulaire de le pension de retraite même s’il ne ne l’avait pas contesté lui-même.

Cet arrêt est très intéressant dans la mesure où le conseil d’Etat a jugé que malgré le fait que la pension de retraite versée à un militaire est devenue définitive et que la contestation du titre n’est plus possible, le conjoint survivant éligible à une pension de réversion conserve quant à lui le droit d’en demander la révision sur la base de ces erreur dès lors qu’il peut encore contester.

Le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion conteste celle-ci

Dans le cadre de cette affaire, la veuve d’un ancien titulaire d’une pension de retraite avait contesté le montant de sa pension de réversion au motif que certaines bonifications n’avaient pas été prise en compte.

Le ministre de l’action et des comptes publics opposait à la demande de révision de cette veuve le fait que la pension de son époux était définitive et que le principe de sécurité juridique s’opposait à ce qu’elle puisse remettre en cause cette pension dans le cadre de la contestation de sa pension.

Le conseil d’Etat a censuré ce raisonnement en précisant que :

« Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion se prévale, à l’appui d’un recours contre cette pension ou d’une demande de révision, d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n’a pas contestée, lorsque cette pension ne peut être regardée comme définitive en raison, soit de ce qu’elle est encore susceptible de recours, soit de ce qu’une demande de révision peut encore être adressée à l’administration dans les conditions posées par l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions concédées après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 ; que pour les pensions concédées avant l’entrée en vigueur de cette loi, aucun délai ne peut en revanche être opposé à une demande de révision« .

par ce considérant, le Conseil d’Etat consacre un droit autonome applicable aux pensions de réversion permettant ainsi de faire contester l’étendue ou le montant de cette pension.

La contestation doit porter sur le montant de la pension de réversion

Le Conseil d’Etat relève par ailleurs que la contestation de la requérante ne portait pas sur la pension de retraite de son époux mais sur le montant de sa pension de réversion qui aurait été supérieure en cas de prise en compte de l’ensemble des droits et bonifications de son époux.

Le conseil d’Etat rappelle ainsi que la concession d’une pension de réversion ouvre un droit à son titulaire auquel il ne peut être opposé un droit antérieur devenu définitif.

La seule condition pour que la demande du titulaire d’une pension de réversion reste que sa demande soit encore susceptible de recours à savoir soit dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de pension ou dans le délai d’un an en cas d’erreur de droit.

« Considérant, enfin, que dès lors que la demande de Mme C…ne se fondait pas sur le fait que la pension de son époux aurait encore été susceptible de recours, le ministre ne peut utilement soutenir que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, faisait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; »

Il convient ainsi aux bénéficiaires d’une pension de révision de bien vérifier le montant de la pension réversion et dans ce cadre, si la liquidation de la pension du titulaire de la pension de retraite n’avait pas été liquidée sur des bases erronées.

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Voir le lien vers l’arrêt du 19 novembre 2018 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-11-19/412837

© MDMH – Publié le 02 juin 2021

Maître Aïda MOUMNI