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Pension de retraite et détachement du militaire (article L 4138-8 du code de la défense) : la décote appliquée est elle légale?

Par 29 septembre 2021L'actu MDMH

Depuis quelques mois MDMH avocats a constaté que plusieurs militaires qui avaient bénéficié d’un détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense se voyaient appliquer une décote sur les trimestres acquis en vue de bénéficier d’une retraite à jouissance immédiate.

Le service des retraites de l’Etat a, à notre connaissance, récemment fait évoluer sa position sur la nature du détachement des militaires dans d’autres administrations de l’Etat, considérant que les années passées dans cette position comptent bien pour la liquidation de leur pension de retraite mais qu’ils ne constitueraient pas des services effectifs militaires condition qui serait exigée selon le service des retraites de l’Etat par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Une telle interprétation pénalise de nombreux militaires qui font valoir leur droits à retraites après 19,5ans ou 29,5 ans de services dont les services sont normalement entièrement pris en compte et ne sont plus soumis à un décote.

La position de détachement du militaire :

Les militaires peuvent être placés en détachement soit au titre d’une reconversion dans la fonction publique civile (article L 4139-1 à 3 du code de la défense) soit au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense en vue d’exercer une mobilité en cours de carrière leur demande ou d’office à la demande du ministère des armées.

La mobilité dans les armées et la fonction publique a notamment été instaurée en vue de bénéficier au service public en général grâce au partage de connaissance acquis dans le cadre des ces mobilités.

Il était bien naturel de prévoir également le sort de ces années de détachement au regard du statut du militaire et des fonctions occupées en dehors de son corps d’origine.

L’article L 4138-8 du code de la défense prévoit à cet effet que :

« Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite. Les conditions d’affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d’office (…) ».

C’est ainsi que l’article précité prévoit expressément que les droits à pension sont conservés pour les militaires détachés dans ce cadre quelque soit le type de détachement (à la demande ou d’office).

La liquidation des droits à retraite, les services pris en compte et la décote de pension

S’agissant de la liquidation de leur droit à pensions l’article L 24 II du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les militaires peuvent en faire la demande après 17 ans de services effectifs pour les non officiers et 27 ans de services effectifs pour les officiers.

Ainsi seuls des services considérés comme des services effectivement accomplis peuvent donner lieu à la liquidation des droits à la retraite selon les durées précitées.

Toutefois afin de bénéficier de cette pension sans décote qui vient minorer de façon non négligeable le montant de la pension concédée, les services considérés doivent être augmentés de 10 trimestres de services militaires effectifs.

Mais voilà que le service des retraites de l’Etat considère désormais que si les années passées en détachement au titre de l’article L 4138-8 du code de la défense comptent bien comme des services effectifs pour la liquidation de la retraite du militaire, ces services ne rempliraient pas cette condition pour déterminer le nombre de trimestres à accomplir pour annuler la décote.

Ce raisonnement est assez étonnant dès lors que la notion de services effectifs est unique et qu’une telle exigence de service militaires effectifs dans le corps d’origine apparaît comme étant un ajout aux textes applicables qui ne prévoient pas cette conditions supplémentaire.

L’on peut d’ailleurs s’étonner d’une telle interprétation dès lors que les militaires détachés d’office seraient également pénalisés alors même que ce détachement leur aura été imposé par leur administration d’emploi ce qui ne manquerait pas de leur causer un préjudice de carrière.

Les juridictions administratives devront nécessairement se prononcer compte tenu de l’enjeu important pour les militaires et de l’inflexibilité du SRE sur ce point…

Ainsi les militaires dans cette situation devraient contester leur titre de pension afin qu’ils puissent obtenir une chance de voir leur pension révisée.

En effet, le titre de pension ne peut plus être annulé après un délai de deux mois en l’absence de recours contentieux. toutefois l’article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la possibilité de demander la révision du titre dans le délai d’un an en cas d’erreur de droit ce qui semble bien le cas en l’espèce.

MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou vous assister dans vos démarches. n’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 29 septembre 2021

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Maître Aïda MOUMNI