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La retraite du combattant : expression de la reconnaissance de la nation

Le droit français reconnait aux militaires anciens combattants des droits spécifiques au titre de leur participation à des conflits armés auxquels la France à pris part.

Parmi ces droits, la retraite du combattant constitue l’expression de cette reconnaissance en termes financiers et reste un avantage personnel.

Qu’est ce que la retraite du combattant?

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre utilise l ‘expression de pension de retraite du combattant mais en réalité il s’agit d’une avantage financier qui suit des règles différentes de la liquidation d’une pension de retraite proprement dite.

La pension de retraite du combattant  n’est pas conditionnée par le nombre de trimestres travaillés mais par le fait d’être reconnu en tant qu’ancien combattant.

Ainsi le militaire titulaire de la carte d’ancien combattant aura droit à cette pension de retraite sous conditions.

Cette pension n’est pas imposable et se cumule avec toutes les autres pensions servies au militaire concerné (retraite et invalidité).

Par ailleurs, la retraite du combattant est incessible et insaisissable c’est à dire qu’elle ne peut être cédée à autrui et cet avantage s’éteint avec le décès de son bénéficiaire de même que les créanciers du bénéficiaire ne pourront saisir les sommes perçues au titre de la retraite du combattant.

Les règles d’attribution de la retraite du combattant

Tout militaire titulaire de la carte du combattant peut percevoir cet avantage de retraite à partir de l’âge de 65 ans.

Le versement de l’allocation n’est pas automatique et le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) départemental dont il dépend en fonction de son lieu de résidence.

A cet égard, la demande doit être faite dans les mois qui précèdent le 65ème anniversaire afin de ne pas perdre le bénéfice des arrérages de la retraite du combattant.

en effet, en cas de demande tardive seule l’année ou la demande a été effectuée sera prise en compte pour le paiement de la retraite du combattant.

Il est possible pour le militaire titulaire de la carte d’ancien combattant de percevoir cette retraite dès l’âge de 60 ans dans l’un des cas suivants:

  • être bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
  • être  titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour des infirmités contractées soit en opérations extérieures (OPEX) ou durant des opérations déclarées campagne de guerre
  • ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité à hauteur de 50% pour des infirmités contractées en service à la condition que son titulaire perçoive également l’allocation aux adultes handicapés prévue par le code de la sécurité sociale;

Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 point d’indice, le point étant fixé actuellement à la somme de 14,57 euros ce qui représente un avantage à hauteur de 757,64 euros par an.

Cette allocation est versée semestriellement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire ou du bénéficiaire désigné par lui.

Le versement de la retraite du combattant cesse soit au décès de son bénéficiaire soit en cas de retrait de la carte du combattant.

A cet égard, en cas de retraite de cette carte un recours contre cette décision doit être envisagé compte tenu des nombreux avantages qui peuvent être remis en cause par cette décision de retrait.

MDMH Avocats peut vous accompagner dans vos démarches.

© MDMH – Publié le 10 juin 2020

crédit photo : -Baptiste-Heschung-de-Pixabay-1.jpg

Maître Aïda MOUMNI