was successfully added to your cart.

Panier

La Pension militaire d’invalidité est déductible de l’actif successoral du militaire victime d’un préjudice corporel

Par 16 septembre 2021L'actu MDMH

Les pensions militaires d’invalidité sont concédées aux militaires victimes d’accident ou d’une maladie survenue du fait ou à l’occasion du service.

A cet effet, la pension militaire d’invalidité peut donner lieu à divers avantages associés et parmi ceux-ci, la possibilité pour les héritiers d’un militaire décédé qui était bénéficiaire d’une telle pension d’obtenir une déduction fiscale sur les droits de succession.

Le Principe de la déduction fiscale concernant les pensions militaires d’invalidité

L’article 775 bis du Code général des impôts prévoit en effet que:

« Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie« .

Au terme de cet article, les pensions militaires d’invalidité sont concernées de même que les dommages et intérêts versés aux ayants droit du militaire décédé en service en réparation du préjudice moral et économique subi par eux ou du fait du dommage corporel causé au militaire.

A notre sens, les sommes versées par l’Etat en vertu de la jurisprudence Brugnot devraient également être déductibles dès lors qu’elle sont versées à titre d’indemnités en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par le militaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service.

Modalités d’application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents

L’application de l’avantage fiscal prévu à l’article 775 bis du Code Général des Impôts vise les sommes versée au nominal c’est à dire effectivement perçues sans compter les actualisation ou revalorisation de celles-ci. De même les sommes devant être versée au titre du préjudice corporel même après le décès du militaire victime ou de ses ayants droits pourront être prises en compte.

Ainsi, la succession doit contenir l’ensemble des actifs appartenant au militaire dont il sera déduit le montant correspondant à la pension militaire d’invalidité et les dommages et intérêts relatifs aux préjudices patrimoniaux avant application des droits de succession à payer.

A cet effet, les sommes versées à titre de rente ou d’indemnité en réparation du préjudice corporel seront déclarées au passif de la succession mais seulement au titre du calcul des droits de succession.

Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les ayants droits d’un militaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service.

Afin de bénéficier de cet avantage, il conviendra d’apporter les preuves des montants alloués (titre de pension militaire d’invalidité, protocole transactionnel, jugement etc…).

Incertitude quant au sort de la pension de réversion de la pension militaire d’invalidité

La question a pu se poser s’agissant de la pension de réversion de la pension militaire d’invalidité versée au conjoint survivant lors de son propre décès.

Malheureusement, les notaires ne sont pas enclins a appliquer cette déduction dans ce cadre dès lors qu’aucune réponse claire de la part de l’administration fiscale n’a été apportée.

Une incertitude demeure et il conviendrait si le cas se présente de solliciter l’administration fiscale sur ce point en vue d’obtenir un rescrit fiscal qui permettra de connaître officiellement sa position.

MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou assister en cas de besoin. N’hésitez pas à nous contacter.

Maître Aïda MOUMNI