Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire ou le fonctionnaire placé en retraite ne peut percevoir une pension moindre par rapport à un montant mensuel de référence.
Le minimum garanti permet ainsi au militaire qui, malgré ses années de services n'a pu atteindre une retraite à taux plein de bénéficier d'un montant minimum plus favorable que celui qu'il aurait du percevoir
Le minimum garanti s'applique notamment :
Le minimum garanti est calculé à partir de l'indice majoré 227 et est actuellement de 1 174,34 € par mois.
Le montant de la pension variera ensuite en fonction du nombre de trimestres acquis.
plus précisément l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires prévoit les cas suivants :
"(...) a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ;
c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ;
d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites"
A cet égard c'est le montant le plus favorable entre les droits calculés au regard de la durée des services et le montant obtenu après calcul du minimum garanti qui sera versé.
Le service des retraites de l'Etat est tenu d'effectuer ce calcul automatiquement lorsque le militaire entre dans les conditions précitées toutefois il convient de vérifier que ces éléments ont bien été pris en compte lors de la liquidation de la pension de retraite.
En cas de doute, MDMH Avocats peut vous conseiller.
© MDMH AVOCATS publié le 27 mai 2020
